L'obligation en garantie de M. [S] s'inscrit donc bien dans les limites de cette somme. Sur la déchéance du droit aux intérêts M.

ne peut recevoir application et débouter en conséquence ARTCURIAL et M° [F] de toutes leurs demandes, - en toute hypothèse condamner UCHV à la garantir de toutes condamnations, faire application de

Enfin, la société Eymery soutient que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de sa dette par la société La Royale.

[D] formulait les demandes suivantes : Dire et juger que l'AGS CGEA devra garantir l'ensemble de ses créances fixées à l'encontre de Mme [X], ès-qualités ; Reconnaître l'existence d'un contrat de travail

produire son effet interruptif de prescription et que la reconnaissance peut résulter de tout fait qui implique sans équivoque l'aveu de l'existence du droit du créancier, reconnaissance qui peut être

La société Eburnea conteste le consentement, par son président, au transfert de l'hypothèque à la société Africa Edge et, par conséquent, considère que ce transfert lui est inopposable.

En garantie de ce prêt, outre une promesse d'hypothèque sur une villa sise à [Localité 5] et le nantissement d'un contrat d'assurance-vie, M.

Enfin, sur la garantie des assureurs, il retient que la MAF ne dénie pas sa garantie.

Iard à relever et garantir son assurée, la société Au coin du feu.

Ce prêt était garanti pas une hypothèque ainsi que par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie Predissime 9 souscrits par chacun des époux.

... divorcée Z... soit condamnée au remboursement des sommes par lui versées au titre de la restitution de l'indu, soit la somme de 110. 410, 11 € ; - à qu'à titre subsidiaire, il soit jugé que la dette

Sur les recours en garantie La société Alain David et la SMABTP contestent le partage de responsabilité fixé par les premiers juges et leur condamnation à garantir intégralement le maître d''uvre, la

Ils ses sont alors rapprochés de la société anonyme CMP Banque en vue d'obtenir une restructuration de leurs dettes.

ING BANK (Monaco) un crédit de trésorerie à hauteur de 500.000 $, à échéance du 30 novembre 2008, avec pour garantie son portefeuille de titres ; que le 14 octobre 2008 il a été mis en demeure de couvrir

devant être remboursée 'au plus tard le 28 février 2005', cette date pouvant être prolongée d'un commun accord sans pouvoir excéder un total d'un an 'soit le 31 août 2005', Monsieur [L] se portant garant

Les appelants invoquent la parfaite recevabilité de leur appel en garantie, faisant valoir que dans l'hypothèse de leur condamnation, ils auront la contrainte de régler la dette qui aurait dû être assumée

La FIPEN n'a donc pas à mentionner les hypothèses pour le calcul de ce taux.

d'hypothèque réalisée à son profit en sa qualité de créancière.

dès la défaillance de la GSA, ce qui aurait diminué sa dette par la cession des actions ASA par GSA à A....

Le crédit a été assorti de deux garanties à savoir un engagement de caution personnelle et solidaire de M.