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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60344190b0d950328fdc8651
12 janvier 2017
Par jugement du 11 septembre 2009 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et il a été mis fin à la mission de Me [U], Me [Q] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre commerciale
69fc1ea8cdc6046d47e09d60
6 mai 2026
et elle n'avait pas à procéder à une nouvelle déclaration dans le cadre de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la procédure restante unique, - la preuve
Pôle 6 - Chambre 9
64379e369477fe04f5cc660b
12 avril 2023
Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Télécran Productions et a désigné la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire.
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c965
18 novembre 2008
judiciaire à l'égard de la société Quid Novi ; que cette même juridiction a, le 31 / 1 / 2000, prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître X..., jusque là représentant des créanciers
6253ca96bd3db21cbdd8b796
26 septembre 2007
Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 14 février 2003 et la SCP BIHR LE CARRER a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 4 - Chambre 1
643106b428558704f52e6b2a
7 avril 2023
Les sociétés GBR, [Adresse 17] et Axone invest ont été placées en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d62981a7b805de12b6ce
24 janvier 2023
judiciaire et de sa condamnation au paiement des frais induits par la liquidation judiciaire, si la cour ouvrait un redressement judiciaire, désigner un 'nouvel' administrateur judiciaire pour assurer
6253c9cdbd3db21cbdd8941d
14 juin 2007
Maître DU X... a exposé que le redressement judiciaire de la société A.S.E. avait été converti en liquidation judiciaire et qu'elle avait été désignée liquidateur judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d044
4 janvier 2023
[Z] en liquidation judiciaire, la SCP Silvertri-Baujet, étant désignée mandataire-liquidateur.
Chambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Chambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8db
21 octobre 2025
Sur la possibilité d'un redressement judiciaire L'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa68f
3 octobre 2025
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [O] en qualité de liquidateur.
68e1fd1920ac6488494aa697
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [X] en qualité de liquidateur.
68e1fd1920ac6488494aa69b
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [I] en qualité de liquidateur.
68e1fd1920ac6488494aa6a3
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [V] en qualité de liquidateur.
2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
- sur l'ouverture de la liquidation judiciaire L'article L631-1 du code de commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Chambre Sociale
6349007c63d497adffda4302
13 octobre 2022
Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la SAS Delagrave en liquidation judiciaire et désigné M. [A] [J] en qualité de liquidateur.
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
le lui ordonnait l'arrêté préfectoral rendu le 2 février 2011, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire Par jugement en date du 20 avril 2011, au
6036e792cc5a3e84f4e7b1d8
2 juillet 2015
[Y] [G] en liquidation judiciaire pour des cotisations sociales impayées. Par jugement du 21 février 2012, le tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de M.
65aa21f5a34ad10008581845
16 janvier 2024
Par requête du 6 janvier 2022, la société [4], assisté de son conseil, a saisi le tribunal judiciaire de Besançon afin de contester la décision de rejet de la commission et voir le redressement annulé.
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