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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

60344190b0d950328fdc8651

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Par jugement du 11 septembre 2009 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et il a été mis fin à la mission de Me [U], Me [Q] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et elle n'avait pas à procéder à une nouvelle déclaration dans le cadre de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la procédure restante unique, - la preuve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e369477fe04f5cc660b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Télécran Productions et a désigné la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c965

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

judiciaire à l'égard de la société Quid Novi ; que cette même juridiction a, le 31 / 1 / 2000, prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître X..., jusque là représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b796

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 14 février 2003 et la SCP BIHR LE CARRER a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643106b428558704f52e6b2a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les sociétés GBR, [Adresse 17] et Axone invest ont été placées en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62981a7b805de12b6ce

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

judiciaire et de sa condamnation au paiement des frais induits par la liquidation judiciaire, si la cour ouvrait un redressement judiciaire, désigner un 'nouvel' administrateur judiciaire pour assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8941d

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Maître DU X... a exposé que le redressement judiciaire de la société A.S.E. avait été converti en liquidation judiciaire et qu'elle avait été désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ca853827c9026d044

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[Z] en liquidation judiciaire, la SCP Silvertri-Baujet, étant désignée mandataire-liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a097a1dbfbd5d79cd58e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8db

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la possibilité d'un redressement judiciaire L'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [O] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa697

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [X] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [I] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a3

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [V] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- sur l'ouverture de la liquidation judiciaire L'article L631-1 du code de commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007c63d497adffda4302

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la SAS Delagrave en liquidation judiciaire et désigné M. [A] [J] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

le lui ordonnait l'arrêté préfectoral rendu le 2 février 2011, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire Par jugement en date du 20 avril 2011, au

Source officielle
CA

13e chambre

6036e792cc5a3e84f4e7b1d8

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

[Y] [G] en liquidation judiciaire pour des cotisations sociales impayées. Par jugement du 21 février 2012, le tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa21f5a34ad10008581845

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par requête du 6 janvier 2022, la société [4], assisté de son conseil, a saisi le tribunal judiciaire de Besançon afin de contester la décision de rejet de la commission et voir le redressement annulé.

Source officielle

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