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12 429 résultats pour « refus d'enregistrement par la direction du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61627b5492e3db741f8570a6

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Ils étaient difficilement compatibles avec le travail de conviction et de pédagogie que la Direction entendait mettre en oeuvre afin d'obtenir l'adhésion d'un maximum de cadres au projet d'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f228

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

ou des relations de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01300_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd1f1acfad358843c739bd

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

travail est d'autant plus importante qu'il a dû faire face à des retards importants sur des travaux, des suivis de commandes, des travaux administratifs, qu'il était responsable des achats avec des objectifs

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b3e633183e2ee17d53

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

S'agissant du refus de la direction de valider la fiche de poste rédigée à sa demande par Mme [HM], la salariée indique qu'à la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03107_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Pour le surplus, le requérant ne conteste pas en appel les motifs par lesquels le tribunal a écarté ses arguments tenant au refus d'aménager son poste de travail après une demande du médecin de prévention

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00473_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3389

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vous m'avez alors demandé de faire un abandon de poste ce que j'ai refusé [...]

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9859

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

* * * DECISION Monsieur [G] [D] a travaillé du 1 er mars 1993 au 31 août 2008 dans un établissement situé à [Localité 10] de la société [11].

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01753_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92030

Appel

17 février 2015

17 février 2015

X...a fait l'objet d'un refus d'autorisation par la direction départementale du travail. Un recours a été formé devant le Ministre du Travail.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01044_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021 et un mémoire, enregistré le 20 avril 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04959_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

a annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail née le 22 mai 2022 et a refusé le licenciement de Mme A,.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e62

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

(responsable du bureau d'études) pour vous confirmer mon instruction de participer aux travaux de mise au point. Vous avez de nouveau refusé de vous soumettre à mes consignes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bc9066fd7c90fc25a0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'employeur a notifié au salarié son licenciement pour refus d'une modification pour motif économique de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception, signé le 18 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

le 14 mars 2017 et justifiant des arrêts de travail et leur prolongation à compter du 29 mars 2017, - le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie l'a reçue, le 26 mai 2017, et il a diagnostiqué

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01368_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Mme B justifie s'être vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 septembre 2023, postérieure à l'arrêté litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc41

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Il soutient que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour absence d'écrit n'est pas automatique et il conteste que son refus de signer le contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4a

Appel

23 février 2016

23 février 2016

: travail en équipe de trois, travail à la nacelle : conduite et travaux de petit entretien ; affectation sur chantier nécessitant peu d'efforts répétitifs de montée-descente du camion ; aide à la manutention

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00472_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle

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