[V] [F] était embauché par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon statut ouvrier d'exécution par la [1]. Le 4 juin 2018, le salarié se voyait notifier un avertissement.

le calcul des droits du salarié, elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail

[T] fait valoir que : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le temps de travail : - Le forfait jours ne lui est pas opposable ; - Aucun contrôle de l'amplitude et de la charge de travail n'était

Aux termes de l'article R1221-10 du code du travail, en cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également : 1° La durée

Madame [D] [L] relève que le refus de reconnaissance de la qualité de salariée par l'AGS n'a jamais été justifié et qu'aucune preuve n'a été apportée de la facticité de son contrat de travail.

L'employeur indique qu'il n'a jamais été demandé à la salariée de travailler en dehors de ses heures de travail et les week-ends.

du travail le 14 août 2017.

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte au sens de l'article 1er de

Enfin, l'article L 1233-67 du code du travail dispose que : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail'.

La CPAM de Moselle a procédé à l'instruction du dossier et interrogé le salarié et l'employeur sur ses conditions de travail.

La société ajoute ne pas avoir été alertée par la salariée sur ses conditions de travail.

forcée de la présente décision ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, sur tout ce qui est de droit, article R.1454-28 du code du travail, et sur ce qui pourrait excéder la limite

Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et la demande de dommages et intérêts de la salariée Exposé des moyens

* sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise, le doute devant bénéficier au salarié.

[E] est de 36h50 conformément aux accords sur le temps de travail dans l'entreprise. *** Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans

de travail.

L'article L.1235-3 du code du travail ne prévoit pas que le salarié ayant une ancienneté inférieure à une année dans une entreprise de moins de 11 salariés, bénéficie d'une indemnité minimale.