des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris ' et enjoint à l'administration fiscale de communiquer lesdites pièces, cette communication faite par courrier le 26 novembre 2025 était

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des

Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Haute-Saône à sa

Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection

médicaux, - communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de l'eau

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orly à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lorraine

à communiquer les référentiels en cause.

Par acte extra-judiciaire du 30 novembre 2018, la SCI IDK, bailleresse, a fait signifier à Mme [V] [K] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 mai 2019.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa

d'un montant de 145.000', ou de 175.000' en y adjoignant la somme de 30.000' qui aurait été encaissée en juillet ou août 2019, condamner Me [B] à leur verser une somme de 3.000' à raison de ses refus

demande de communication du règlement du plan d'occupation des sols ou de la carte communale en vigueur en 2006.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Foncière

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Jouhet à sa demande de copie