AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e85b3ccdc6046d471925bf
21 avril 2026
21 avril 2026
[Z] [B] a refusé d'embarquer à bord du vol à destination de l'Algérie, caractérisant une obstruction délibérée à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Source officiellePage 16 sur 4190
5ème chambre
DCA_25NT00034_20260217
17 février 2026
17 février 2026
France a refusé de délivrer à M.
Source officielle