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83 789 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

69e85b3ccdc6046d471925bf

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [B] a refusé d'embarquer à bord du vol à destination de l'Algérie, caractérisant une obstruction délibérée à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00034_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

France a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f9ccdc6046d479340ec

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête reçue le 27 avril 2026 à 10h32, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par requête motivée en date du 28 mai 2026, reçue le jour même à 10h 15 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191accdc6046d47ecd5e7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63577c7321f86b05a77f6ddb

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[Z], qui s'est vu retirer le statut de réfugié par décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides du 17 mars 2021, notifiée le 27 mars 2021, en raison de son comportement délinquant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03655_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f8ecdc6046d47933f8c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par requête reçue le 3 avril 2026 à 16h38, le Préfet des Pyrénées-Orientales a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7d71469e057d789b55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par déclaration de son conseil reçue à la cour le 24 avril 2022 à 18 heures 27, M. [P] a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8618bcdc6046d47199d3f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] sur un autre site sans avoir reçu l'accord préalable et exprès de M. [Y] sur cette nouvelle affectation ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03929_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bcccdc6046d47f27247

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Une nouvelle requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 22 mai 2026, adressée par le conseil de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01006_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Bréchot, - et les observations de Me Pronost, représentant MM. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02703_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme D, ressortissante érythréenne née en 1988, s'est vue reconnaitre la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 novembre 2019.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a73cdc6046d47a69919

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [A], né le 15 octobre 1986 à [Localité 3], sur décision du représentant de l'Etat, établi par le docteur [M], 2- Vu l'arrêté du maire de [Localité 4] en date du 1er septembre 2025 portant admission

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07845cdc6046d4769bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 11 avril 2026 à 11 heures 17, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03271_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00552_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne le refus

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00766_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, H..., F... A... et E...

Source officielle