préavis. ' La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve

Ce n'est en effet que le 27 octobre 2020 que M. [R] indiquera au salarié la fin de sa période de chômage partiel et sollicitera son retour le 29 octobre suivant.

à cette date que le salarié a refusé de signer.

Elle rappelle que la salariée a refusé d'effectuer le préavis dont elle était débitrice.

Ces horaires n'ayant pas été respectés , la Direction a convoqué les trois psychologues concernés à un entretien préalable à une éventuelle sanction, sanction effectivement mise en oeuvre sous forme d'un

dans les locaux de la SAL PSYA, décomptées et considérées comme du temps de travail effectif.

[M] [S] données dès l'origine sur les motifs de son refus, auraient dû être prises en compte par l'employeur et son refus d'assurer une course supplémentaire, ne pouvaient donner lieu à sanction.

Les horaires de travail de la salariée ont été modifiés une première fois le 8 juillet 2010, modification qu'elle a refusé d'appliquer considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de

restriction à son poste de travail, l'employeur a refusé la reprise de son travail par sa salariée dans son poste d'origine ; Considérant qu'en se fondant sur son refus de reprise de travail la Sté

son poste le vendredi un peu avant 17 heures avec l'accord de son employeur, que lui même apporte des éléments de preuve inverse ; - le licenciement est intervenu dans des circonstances abusives après

L'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés. Par avenant à effet au 1er octobre 2018, la salariée a été promue au poste de « supervisor advisory insurance » (statut cadre).

Celui-ci est effectif immédiatement, à la date d'envoi de la présente, sans préavis ni indemnité de rupture, et vous cesserez, à cette date, de faire partie des effectifs de notre société.

que le changement de répartition des horaires de travail proposé au salarié constituait une modification du contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de

du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

la saison 2011 pour laquelle il avait signé une lettre d'engagement, en raison de problèmes de santé dont il a fait part à l'employeur par lettre du 11 avril 2011 puis s'est vu refuser son embauche pour

' à partir du 1er octobre 2007, que le salarié soutient qu'il assurait les mêmes fonctions que son collègue Monsieur [P], avec lequel il partageait la responsabilité du magasin de pièces détachées, sous

Le salarié a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 janvier 2011 après refus de sa candidature au plan de départ.

Or si Mme [Z] soutient qu'en dépit de son refus de signature de l'avenant, elle s'est vue privée de la gestion des recettes et des caisses confiée à une autre salariée, elle n'en justifie pas autrement