Par une lettre du 28 mars 2025, la cour a informé les parties de ce qu’elle était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’illicéité des articles 10 et 11 des conditions générales

Il soutient que : - les moyens présentés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2024.

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La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 17 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Les parties ont été informées, le 13 février 2026, que la cour était susceptiblede relever d’office le moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les dispositions

, le tribunal a irrégulièrement relevé d'office un moyen sans le communiquer préalablement aux parties ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces soumises à leur examen ; - la procédure de taxation

A cette fin, elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en

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Par ailleurs, [K] [L] soutient au visa d'un arrêt rendu par la cour de justice de l'union européenne le 8 novembre 2022 que le juge judiciaire doit relever d'office tout moyen tendant à mettre fin à la

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d'urbanisme de la Ville de Paris, cette définition n'ayant pas été discutée par les parties, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal n'a pas relevé d'office un moyen mais s'est limité

Monsieur T... n'a pas comparu mais le juge a relevé d'office le moyen tiré de la prescription biennale et demandé à la BNP d'assigner le débiteur devant le tribunal.

prescrivent le recueil des observations écrites de toutes les parties et non pas seulement de la partie appelante à laquelle le greffe a adressé l'avis, n‘impliquent pas davantage que le magistrat peut relever

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le manquement de l'Etat, en sa qualité d'employeur, à son obligation de prévention de sa santé ; - ils ont relevé d'office un moyen

Il soutient que les conclusions indemnitaires de la requérante n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable et que les moyens ne sont pas fondés.

relevé d'office.

Il en tire pour conséquence que le juge doit relever d'office tout moyen susceptible d'emporter mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a relevé d'office son incompétence, renvoyé les parties à se pouvoir et condamné Mme Margaux X... au paiement des dépens.