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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c48acdc6046d4788a19c
16 avril 2026
[Y] [F], en tout état de cause : - statuer ce que de droit sur les dépens, - rejeter toute demande visant à voir condamner la caisse primaire au paiemeny d'une indemnité sur le fondement de l'article
Pôle 2 - Chambre 3
60347839455d59665306040d
5 décembre 2016
[L] [M], piéton au moment où il a été heurté par le véhicule de Mme [I], a commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident et qui a pour conséquence d'exclure le droit à indemnisation
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19199
4 juillet 2025
Fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué à Monsieur [P] à la somme de 500 €.
4eme Chambre Section 1
678b43abc6ad78dd9cf0d42e
17 janvier 2025
de fonction, et dans le dernier état de la relation contractuelle, d'un véhicule C3 Air Cross Citroën, d'une gamme supérieure au véhicule Renault Clio dont elle disposait jusqu'à présent, sa fonction
Chambre Sociale
680875b9dfde5caae99bcfde
22 avril 2025
cause réelle et sérieuse ainsi qu'en ce qu'il l'a condamnée à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation.
Chambre 1-1
6901b120748a422ad9540407
28 octobre 2025
[T] [N] aucune obligation de mise en cause des consorts [X] avant cette date dès lors qu'il avait mis en cause le vendeur du véhicule, puis son prédécesseur en cette qualité, seul possiblement tenu à son
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696682
6 juillet 2023
aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les intérêts courent à compter du prononcé du jugement.
65aa2f1d009f81000890dc33
18 janvier 2024
la cour d'appel de Rouen a déjà valablement statué à leur sujet par arrêt du 17 juin 2021, sans que la décision de la Cour de cassation du 19 avril 2023 n'ait remis en cause les dispositions de l'arrêt
Cour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87871
12 avril 2005
La société Garage de Bretagne, qui s'était portée candidate en vue d'un agrément comme distributeur de véhicules neufs à compter du 1er octobre 2003, s'est vue opposer un refus par la société Daimler Chrysler
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
€ de remboursement de frais ; - 265,20 € au titre de la participation à la mutuelle santé ; - 2.000 € de dommages-intérêts pour violation des obligations relatives au document unique d'évaluation des
TROISIEME CHAMBRE
627df8a00d41e0057d43e3a2
12 mai 2022
Préciser le cas échéant la nature et le coût des travaux d'aménagement temporaire d'un véhicule ou d'un logement nécessaires à d'adaptation des lieux de vie de [S] [Y] à son nouvel état, et du matériel
Chambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
En conséquence et en infirmant le jugement déféré, le salarié est débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre 1-6
651fa4e3c601f08318991480
5 octobre 2023
Le gardien d'une chose mobile est présumé de plein droit responsable du dommage qu'elle a causé, et cette présomption ne cède que devant la preuve rapportée d'une cause étrangère, du fait d'un tiers imprévisible
Chambre 1-2
660f94e4a40f8b0008cb71c5
4 avril 2024
[U] : ' Les renseignements d'identité de la victime'; ' Les éléments relatifs aux circonstances factuelles, psychologiques et affectives de l'accident subi'; ' Tous les documents médicaux relatifs
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7H-NB3Z SCEA DU CHEVALOT EARL DU TERRIER DE LA GARDEc/S.A
679875d85d0c5ebad4c058b2
27 janvier 2025
les dommages suivants causés à autrui après livraison d'un véhicule soit - les dommages corporels, - les dommages matériels, - les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels
Pôle 6 - Chambre 3
64379e3e9477fe04f5cc6631
12 avril 2023
ses propres véhicules .
63119dd96f0d304f138e5f95
1 septembre 2022
réelle et sérieuse, -condamner la SARL Ambulance Taxi Baron à lui verser les sommes suivantes : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 566,88 euros, indemnité
6e chambre
63c257300bfda47c90076229
12 janvier 2023
la société d'Ieteren auto et la réparation et le remplacement de vitrage de véhicules assurée par le groupe Belron.
63c257300bfda47c9007622d
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a90876004f131a5f6b
6 septembre 2022
La caisse a demandé la mise en cause de société [11] (l'assureur), assureur de la société [10].
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