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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
H, n'a aucune incidence sur le bien-fondé de ses demandes, aucune autorité de chose jugée ne s'attachant aux motifs d'un jugement de relaxe, une partie des faits ayant été déclarés prescrits et le juge
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb01a0de54ff609f7f8c
2 juillet 2024
De même, l'invocation de l'article 485 du code de procédure pénale applicable à la motivation des seuls jugements et arrêts des juridictions répressives est insuffisante à démontrer l'existence d'une faute
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, les mesures prises sur le fondement de l'articleL. 562-2 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f4b
25 avril 2022
Il précise que la juridiction de première instance n'a pas à ce jour statué sur la liquidation de ses préjudices dans l'attente de la décision de la cour d'appel à intervenir.
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
D'une part, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
Aux termes de l'article L1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
1ère chambre 1ère section
6162b2514abc2618d50e0506
4 juillet 2013
[K] et [X], dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de [C] [G] avait, entre mai 2009 et mai 2010, décidé de 'piéger la milliardaire et son entourage' en capturant les propos échangés dans la
626b814cd1fb03057d9a4f4d
Elle considère que le sursis à statuer ne s'impose plus dès lors que la société LOCMAFER a été définitivement relaxée par le tribunal correctionnel d'Aurillac le 18 septembre 2020.
626b814bd1fb03057d9a4f49
Elle précise avoir été relaxée de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées par jugement du Tribunal correctionnel d'Aurillac rendu le 3 décembre 2020 , alors que les autres personnes morales
Ch. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d6f
1 septembre 2022
[A] [G] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 30 novembre 2020.
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
Sur la compétence de la juridiction administrative : 12.
Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a5f4b342898cdf542d
5 septembre 2019
[I] soutient qu'il a été licencié au motif qu'il a relaté des faits de harcèlement moral.
Pôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa674
23 octobre 2024
[T] a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2015, l'affaire ayant fait l'objet d'une décision de radiation le 5 février 2018, suivie d'une demande de rétablissement au rôle reçue au greffe le
1ère Chambre
69613ef3cdc6046d47c496fd
6 janvier 2026
- Le rapport d'enquête des gendarmes ayant servi de fondement aux poursuites engagées devant la juridiction répressive a permis de comptabiliser une pension de retraite servie à l'assurée défunte à
Pôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
de la société Umicore France. *** 9.À la suite de la réception, en novembre 2010, d'un rapport administratif d'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff8b
3 décembre 2012
Par jugement du 15 septembre 2011, la juridiction prud'homale, retenant que le licenciement de M. Z...était irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnait la Société S. F.
RETENTIONS
650d30fb71dfcd83182011d5
31 août 2023
N° RG 23/06790 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFNQ Nom du ressortissant : [I] [J] [J] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 AOUT 2023 statuant
DCA_23PA04042_20241011
DCA_23PA04043_20241011
DCA_23PA04046_20241011
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