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547 résultats pour « relaxe par la juridiction répressive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

H, n'a aucune incidence sur le bien-fondé de ses demandes, aucune autorité de chose jugée ne s'attachant aux motifs d'un jugement de relaxe, une partie des faits ayant été déclarés prescrits et le juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb01a0de54ff609f7f8c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

De même, l'invocation de l'article 485 du code de procédure pénale applicable à la motivation des seuls jugements et arrêts des juridictions répressives est insuffisante à démontrer l'existence d'une faute

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, les mesures prises sur le fondement de l'articleL. 562-2 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f4b

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il précise que la juridiction de première instance n'a pas à ce jour statué sur la liquidation de ses préjudices dans l'attente de la décision de la cour d'appel à intervenir.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04053_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'une part, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b2514abc2618d50e0506

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[K] et [X], dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de [C] [G] avait, entre mai 2009 et mai 2010, décidé de 'piéger la milliardaire et son entourage' en capturant les propos échangés dans la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814cd1fb03057d9a4f4d

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle considère que le sursis à statuer ne s'impose plus dès lors que la société LOCMAFER a été définitivement relaxée par le tribunal correctionnel d'Aurillac le 18 septembre 2020.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f49

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle précise avoir été relaxée de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées par jugement du Tribunal correctionnel d'Aurillac rendu le 3 décembre 2020 , alors que les autres personnes morales

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d6f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[A] [G] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 30 novembre 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur la compétence de la juridiction administrative : 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda42a5f4b342898cdf542d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[I] soutient qu'il a été licencié au motif qu'il a relaté des faits de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e50f5857dd64cbdaa674

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[T] a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2015, l'affaire ayant fait l'objet d'une décision de radiation le 5 février 2018, suivie d'une demande de rétablissement au rôle reçue au greffe le

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613ef3cdc6046d47c496fd

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Le rapport d'enquête des gendarmes ayant servi de fondement aux poursuites engagées devant la juridiction répressive a permis de comptabiliser une pension de retraite servie à l'assurée défunte à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

de la société Umicore France. *** 9.À la suite de la réception, en novembre 2010, d'un rapport administratif d'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff8b

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Par jugement du 15 septembre 2011, la juridiction prud'homale, retenant que le licenciement de M. Z...était irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnait la Société S. F.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30fb71dfcd83182011d5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

N° RG 23/06790 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFNQ Nom du ressortissant : [I] [J] [J] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 AOUT 2023 statuant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04042_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'une part, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04043_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'une part, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04046_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'une part, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent

Source officielle

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