et de dire et juger qu'à défaut de restitution, il restera tenu au remboursement / restitution du capital prêté.

Elle demande le remboursement de sa créance totale en proposant l'imputation de ses prestations sur les postes du préjudice de la victime, ainsi: - pour l'ATI : * sur la perte de gains actuels jusqu'à

S'agissant de les pertes relatives à la cotisation pour la retraite [M] [H] soutient avoir perdu 3 mensualités de cotisation du fait de la détention provisoire injustifiée, lui faisant perdre 21,72

Elle percevra une retraite de 720 €/mois en 2016.

seule trois mois d'échéance ; que M.

de pension retraite.

à l'intimé le trop-perçu de ce chef, * condamner l'intimé à lui verser la somme de 3. 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel

de fraude pour annuler les retraites et demander des remboursements d'indus, - qu'en l'absence de fraude , l'action de la MSA se heurte à la prescription biennale de toute demande de remboursement de

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de vente qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que

Relevant appel incident dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2008, Florence Y... demande à la cour de lui allouer une prestation compensatoire en capital de 50.000,00 €.

Elle énonce que si la nullité du contrat était néanmoins prononcée, la BNP Paribas Personal Finance n'a commis aucune faute, de nature à la priver du remboursement de la somme prêtée.

qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté, à titre subsidiaire, priver les époux [K] de leur créance en restitution des sommes réglées en raison de leur légèreté

de pension de retraite.

Estimant avoir versé des sommes qui n'étaient pas dues à ce titre M [U] a sollicité la condamnation de la clinique à lui restituer la somme de 43 898 euros au titre d'un trop perçu sur le pourcentage de

B, tandis que les trois sociétés dont il était le gérant en France ont, pour deux d'entre elles, cessé leur activité, et, pour la troisième, été cédée ; enfin, Mme B a fait valoir ses droits à la retraite

. ***** Karine A... et Didier Y... se sont mariés le 24 mai 1997, sans contrat préalable, et de leur union sont issus trois enfants : - Sylvain, né le 2 avril 1997 - Aline, née le 7 avril 1999 -

Au contraire, l'examen précise des éléments communiqués permet de se convaincre qu'en 2016, Monsieur [D] a perçu un revenu de 56.000 euros, et en 2017, un revenu de 17.350 euros sur les trois premiers

jugement jusqu'à la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner solidairement Monsieur [W] [E] et Madame [X] [Z] [E] née [B] à rembourser à la SA COFIDIS l'intégralité des sommes perçues dans

Ils ont perçu des revenus et ont remboursé les échéances du crédit jusqu'au jugement.

à hauteur de 215 268 euros soit 161 024 euros, - de condamner Monsieur [I] à restituer le trop-perçu d'un montant de 124 376 euros, A titre infiniment subsidiaire: - de fixer la créance de Monsieur