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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af08c
26 octobre 2017
Mme [L] conclut à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, et à la condamnation de Mme [V] à lui payer 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle
Pôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
Ainsi, ayant sa résidence habituelle en Allemagne, les juridictions allemandes seraient, selon elle, compétentes. M.
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931fe
2 mai 2016
A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Me PRADON VALLANCY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0dc
9 avril 2025
722,92 euros en réparation des désordres subis au niveau des parties communes, - condamné la société Chubb European Group à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [10] du [
6253cda3bd3db21cbdd93f7c
Le 21 avril 2008 la société Axa a procédé, entre les mains du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], au règlement de la somme de 56 356,45 € au titre de la réparation des dommages.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 4.
6253cb25bd3db21cbdd8cf0e
9 septembre 2008
Attendu que l'indemnité de repas ayant pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié, la preuve de ce supplément de
1re chambre sociale
659f97613328fa00087a25d2
10 janvier 2024
Le salarié est en déplacement professionnel lorsqu'il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qu'il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l'entreprise.
6253cd72bd3db21cbdd9361a
26 octobre 2016
Par requête en date du 31 mars 2015, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'Ajaccio aux fins de voir la résidence habituelle de Maëlle fixée au domicile maternel et organiser le droit de visite
Pôle 6 - Chambre 7
65321b499e4ea48318f5afad
19 octobre 2023
Une prime de panier a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié et constitue un remboursement de frais et non un complément
1ère chambre civile B
65b0bb628d0ccf000877e533
23 janvier 2024
A titre subsidiaire, Sur le coût de la réparation - débouter M.
6ème chambre
DCA_20VE03327_20221223
23 décembre 2022
un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence
6253cbc3bd3db21cbdd8e30e
23 juin 2011
Le jugement entrepris a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale conjointe et a organisé le droit de visite et d'hébergement
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ead953db3685c79055
9 septembre 2010
Le 10 mars 2008: vous avez pris en charge pour la délivrance d'un repas une résidente dépendante qui nécessite une surveillance pendant tout son repas mais vous l'avez laissée seule et sans surveillance
5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
contraints, sur place du fait notamment d'horaires décalés et en dehors des heures habituelles de prise des repas ; - juger que la prise des repas dans les conditions particulières qu'elle démontre,
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5412
19 février 2015
la société a fait bénéficier ces salariés des règles relatives à la mobilité professionnelle en: - leur versant, au titre de la nourriture, une somme forfaitaire représentant le montant de 7.50€ par repas
6253cc3cbd3db21cbdd8f933
12 juillet 2012
de Jason à son domicile, - fixé la résidence la résidence habituelle des enfants chez la mère, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, sauf meilleur accord entre les parents, exclusivement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
habituelle en France avant cette date n'est pas établie par les quelques pièces éparses qu'il produit pour cette période.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd990b431735681d1ea7961
10 janvier 2020
, - il est donc rapporté la preuve de la condition tenant à l'existence de moyens de transports en commun qui permettent à Mr [G] de regagner chaque soir sa résidence, -en outre, priorité doit être
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
A a fait l'objet, était de nature par sa cause même à retirer à sa résidence son caractère habituel.
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