Par conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2025, reprises oralement à l'audience du 18 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de leurs moyens et

, demande à la Cour de fixer sa créance dans le redressement judiciaire de son employeur à différentes sommes incluant l'indemnité de douze mois de salaire pour licenciement abusif prévue par l'article

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 22 juillet 2025, soutenues oralement, M.

Suite au recours de l'employeur, le tribunal judiciaire de Bayonne a désigné le CRRMP d'[Localité 2] afin de recueillir un second avis.

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

EXPOSE DU LITIGE Par avenant du 12 février 2009, le contrat de travail de Mme [Y] [Z] a été transféré à la société [2] nouvellement dénommée la société [1] (ci-après la société) avec reprise d'ancienneté

contrat ([6]) pour les cadres nouvellement promus constitue une discrimination ou un avantage personnel, la tentative de l'employeur de définir des catégories objectives distinctes (CA4 et CA1) basées

Réponse de la cour Il convient de relever, en premier lieu, que l'employeur peut toujours en défense de l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable invoquer l'absence de caractère professionnel

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Son employeur lui a notifié le 12 juillet 2023 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il est ainsi établi que l'employeur a manqué à son obligation de régularité dans le versement du salaire de M.

Quant aux chèques cadeaux pour un montant de 5 600 euros, elle soulève qu'ils ont été distribués le 7 juin 2016, soit avant la reprise du 22 juin suivant, à des salariés qu'elle n'a pas repris, de sorte

Au soutien du bien-fondé du licenciement de Mme [K], l'employeur fait valoir que : - la salariée a été reçue à plusieurs reprises au cours de l'année 2021 en raison des dysfonctionnements du service

Elle n'a par ailleurs jamais reçu le nouveau véhicule promis alors même que sa collègue, Mme [M] et le nouvel embauché ont reçu un nouveau véhicule de fonction sur cette même période.

La preuve de son existence incombe exclusivement à l'employeur.

[M] et imputés sur son compte employeur au titre de cet accident.

Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte. En l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement déféré sera confirmé.

Mon employeur a même donné mon numéro à un client qui m'a contacté en soirée à quelques reprises. J'essaye de vous fournir la traçabilité de ce que j'évoque (06/2021). (...)'.

[U] [T], qui n'est accompagnée par aucun document justificatif, qui évoque simplement un « plan de redressement mis en 'uvre », en sorte que l'employeur ne met pas la cour en mesure d'apprécier la réalité

A compter de cette date, la salariée n'a plus repris le travail. L'employeur lui a notifié un nouveau planning, effectif à compter du 15 septembre 2021.