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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6363686537e31b7f74444a5e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de la lettre de licenciement en date du 22 mai 2015 fixant les limites du litige, il est reproché à M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e3ec25a97f0381f53e1

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Elle reproche à son employeur une embauche avec sous-classification de son emploi, le non respect du salaire contractuel, le non paiement d'heures supplémentaires, le non paiement du complément de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162987e201c88caf8c4e2a0

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Sur le licenciement, qu'il est fondé sur trois reproches': 1- Non-respect des consignes de sécurité': que sur ce point la violation du 8 mars 2010 aurait pu entraîner l'exclusion de la société du site

Source officielle
CA

Chambre sociale

603267959966ae9c4e47b59b

Appel

8 février 2018

8 février 2018

[N] fait valoir': A) Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'employeur reproche à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

A défaut l'employeur ne démontre pas la réalité des faits reprochés, aucune attestation de client de l'officine exprimant son mécontentement ne figurant au dossier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans le même temps, force est de constater que la lettre de rupture ne reproche pas à Monsieur [W] une altercation houleuse avec son supérieur hiérarchique, ni des propos inadaptés employés par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb764cece1704f574789d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur n'établit pas non plus que le mouvement de grève aurait été la conséquence de l'inaction fautive de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f4

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

au Directeur des manquements sur le suivi des clients des stocks après une crise qualifiée de " grave " par l'employeur dans ses écritures qui reproche l'ampleur de la crise à son salarié et assoit une

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17032d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En outre, alors que la salariée affirme qu'il ne lui appartenait pas de renseigner la fiche de non-conformité qui aurait dû être remplie par l'opérateur qui a découvert l'objet, l'employeur ne fournit

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09a413a8b69b32bf02f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il est de principe que l'employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit non seulement l'impossibilité de reclassement mais également les motifs qui s'opposent à ce reclassement, ce avant que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287334cc1d4e9057d612f4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour travail non fourni et salaires non réglés. Par requête du 1er juillet 2019, M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69cf639fcdc6046d47f41759

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le reproche est donc injustifié. Il est toutefois formulé de manière non agressive, son auteur soulignant lui-même qu'en toute hypothèse le manquement allégué n'aurait probablement aucune conséquence.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8bb

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Comme le relève l'employeur, ses entretiens annuels d'évaluation de 2015 à 2018, qu'elle signait en les contestant à la marge, laissent voir le reproche ancien d'un flottement dans la réalisation de travaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc442204864e67f001c1c7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

a gravement manqué à son obligation de sécurité de résultat, juger que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, juger que l'employeur a modifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd419c41791aaa11559724

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

En l'espèce, Mme H... reproche à son employeur : - un manquement à son obligation de sécurité et à ses obligations contractuelles ; elle fait état de ce qu'elle se serait sentie humiliée le 22 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c0

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail : Lorsque le salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur à raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb89

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La fin de non-recevoir qu'elle soulève doit en conséquence être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f764

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Jugement Conseil de prud'hommes d'ANGERS, du 05 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 00492 APPELANTE : l'Association JACQUES BOURNAZEL venant aux droits de l'association LES NOISETIERS L'ORÉE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a6a1dbfbd5d79cd66e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En second lieu, l'employeur lui reproche de s'être trouvé épaule contre épaule avec un résident et de lui avoir chuchoté des choses à l'oreille.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par ordonnance de non-lieu à référé rendue le 23 avril 2008, le salarié a été débouté de sa demande de mise en inactivité.

Source officielle

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