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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a5e
2 novembre 2022
Aux termes de la lettre de licenciement en date du 22 mai 2015 fixant les limites du litige, il est reproché à M.
9e Chambre A
615e0e3ec25a97f0381f53e1
9 janvier 2014
Elle reproche à son employeur une embauche avec sous-classification de son emploi, le non respect du salaire contractuel, le non paiement d'heures supplémentaires, le non paiement du complément de salaire
Chambre sociale
6162987e201c88caf8c4e2a0
11 avril 2013
Sur le licenciement, qu'il est fondé sur trois reproches': 1- Non-respect des consignes de sécurité': que sur ce point la violation du 8 mars 2010 aurait pu entraîner l'exclusion de la société du site
603267959966ae9c4e47b59b
8 février 2018
[N] fait valoir': A) Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'employeur reproche à M.
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
A défaut l'employeur ne démontre pas la réalité des faits reprochés, aucune attestation de client de l'officine exprimant son mécontentement ne figurant au dossier.
69f2ebfbcdc6046d470d2b5a
29 avril 2026
Dans le même temps, force est de constater que la lettre de rupture ne reproche pas à Monsieur [W] une altercation houleuse avec son supérieur hiérarchique, ni des propos inadaptés employés par celui-ci
Pôle 6 - Chambre 5
642fb764cece1704f574789d
6 avril 2023
L'employeur n'établit pas non plus que le mouvement de grève aurait été la conséquence de l'inaction fautive de M.
6253cd64bd3db21cbdd932f4
17 mai 2016
au Directeur des manquements sur le suivi des clients des stocks après une crise qualifiée de " grave " par l'employeur dans ses écritures qui reproche l'ampleur de la crise à son salarié et assoit une
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17032d
24 octobre 2025
En outre, alors que la salariée affirme qu'il ne lui appartenait pas de renseigner la fiche de non-conformité qui aurait dû être remplie par l'opérateur qui a découvert l'objet, l'employeur ne fournit
Chambre 4-6
62bfe09a413a8b69b32bf02f
1 juillet 2022
Il est de principe que l'employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit non seulement l'impossibilité de reclassement mais également les motifs qui s'opposent à ce reclassement, ce avant que
Chambre Sociale
6287334cc1d4e9057d612f4e
19 mai 2022
[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour travail non fourni et salaires non réglés. Par requête du 1er juillet 2019, M.
1ère chambre sociale
69cf639fcdc6046d47f41759
2 avril 2026
Le reproche est donc injustifié. Il est toutefois formulé de manière non agressive, son auteur soulignant lui-même qu'en toute hypothèse le manquement allégué n'aurait probablement aucune conséquence.
Chambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8bb
10 avril 2025
Comme le relève l'employeur, ses entretiens annuels d'évaluation de 2015 à 2018, qu'elle signait en les contestant à la marge, laissent voir le reproche ancien d'un flottement dans la réalisation de travaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc442204864e67f001c1c7
6 décembre 2018
a gravement manqué à son obligation de sécurité de résultat, juger que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, juger que l'employeur a modifié
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd419c41791aaa11559724
25 septembre 2018
En l'espèce, Mme H... reproche à son employeur : - un manquement à son obligation de sécurité et à ses obligations contractuelles ; elle fait état de ce qu'elle se serait sentie humiliée le 22 octobre
6253c91abd3db21cbdd873c0
15 décembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail : Lorsque le salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur à raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit
6035ff35749c6c648a37bb89
15 janvier 2016
La fin de non-recevoir qu'elle soulève doit en conséquence être rejetée.
6253cc34bd3db21cbdd8f764
22 mai 2012
Jugement Conseil de prud'hommes d'ANGERS, du 05 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 00492 APPELANTE : l'Association JACQUES BOURNAZEL venant aux droits de l'association LES NOISETIERS L'ORÉE
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66e
15 janvier 2025
En second lieu, l'employeur lui reproche de s'être trouvé épaule contre épaule avec un résident et de lui avoir chuchoté des choses à l'oreille.
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
Par ordonnance de non-lieu à référé rendue le 23 avril 2008, le salarié a été débouté de sa demande de mise en inactivité.
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