[W] [K] de soustraire frauduleusement des actifs de son patrimoine et de réduire ainsi le gage de ses créanciers.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ' signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise

Par requête du 1er juin 2016, M.

Par conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2025, reprises oralement à l'audience du 4 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

Par conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2025, reprises oralement à l'audience du 4 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03705 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBG Minute n°26/196 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE ET REQUISE

à permettre une compensation des dettes et créances réciproques ne peut être invoquée entre les livraisons intervenues dans le cadre de la poursuite d'activité et les interventions éventuellement réalisées

Par déclaration du 18 janvier 2019, la compagnie AREAS Dommages a interjeté appel du jugement du TGI de Toulon en ce qu'il : - a fait application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et a refusé

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert CHELLE, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le 11 février 2015 elle a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris d'une requête en revendication de ces biens.

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 ; l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un

K... ; -ordonner la démolition de la construction réalisée sans autorisation par la SCI [...] en s'accolant au mur appartenant aux époux K..., ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président et par Manon FADHLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Si dans la suite de ce courrier la société Altarea Cogedim indique qu'elle refuse de régler les sommes réclamées au titre de la prise en charge des personnes à mobilité réduite à raison de l'interruption

Elle ajoute qu'elle a alerté sa hiérarchie à plusieurs reprise de la gravité de cette situation.

le prix de vente de 202 267,20 euros correspondant au coût des travaux de remise en état, . condamner solidairement Mme [P] [X] veuve [R], Mme [U] [R] et M.

ce protocole, chacune des parties s'est désistée non seulement des instances mais aussi des actions relatives à la liquidation du régime matrimonial litigieux de sorte que celles-ci ne peuvent être reprises

Par conclusions d'incident aux fins de communication de pièces et de provision ad litem, du 18 mai 2017, la société TSR a sollicité la remise au rôle de l'affaire.

secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie numérique, par courrier électronique, de la synthèse réalisée

Il a réalisé des travaux pour convertir le grenier en logement, et ce malgré l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.