L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire'.

Il s'ensuit que Madame [M] [D] a en 2012, effectué 1617 heures de travail, et a donc effectué 10 heures de travail supplémentaire au-delà du seuil annuel de 1607 heures.

Bien que la salariée n'ait pas sollicitée comme elle le pouvait, la réunion du conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement en application

[M] a entretenu des relations tendues avec les représentants du personnel et notamment avec Mme [I], déléguée syndicale, que chaque année, les instances représentatives sont consultées sur les 'périodes

de délégation en tant que délégué syndical auraient dû être traitées comme des heures de travail embarqué, alors qu'elles étaient traitées en fait par l'employeur comme si le salarié était sédentaire,

Sur la procédure de licenciement, il allègue l'absence de consultation des délégués du personnel.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Elle a été désignée déléguée syndicale suppléante par le syndicat CGT en 2000 et élue déléguée du personnel titulaire le 8 octobre 2003 puis le 6 octobre 2005.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

[M] a été destinataire chaque mois d'un récapitulatif détaillant les horaires effectués ; que celui-ci conteste ce fait ; que la société TND produit le compte rendu de la réunion des délégués du personnel

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

[X] de provision au titre d'un crédit d'heures de délégation en qualité de représentant syndical au conseil social et économique, l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, - remis

En outre, il expose avoir effectué ses heures de délégations en dehors de ses heures de travail et que celles-ci doivent être comprises dans les heures supplémentaires.

qu'il a demandé de faire, alors que c'est à l'employeur de demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires.

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

[X] [K] a exercé des fonctions de représentant du personnel au sein de l'entreprise, d'abord en tant qu'élu au sein de la délégation unique du personnel (DUP) puis, à compter du 13 mars 2017, comme membre

[H] à la demande de celui-ci et avait demandé à la direction de prendre en compte les heures ainsi effectuées. Par lettre datée du 27 décembre 2013, l' employeur a reproché à M.

par semaine et ne lui a pas versé les bonifications et majorations prévues pour les heures effectuées au-delà de 35 heures.

à compter du 1er janvier 200l : -majoration de 25 % pour les 8 heures effectuées au delà de 35 heures soit de 35 à 43 heures.

De même, votre horaire mensuel effectué au cours du mois de janvier 2001 est en débit de plus de 19 heures et celui de février 2001 en débit de 32 heures.