patiente se soit plainte au cours de la prise en charge effectuée par le gynécologue ; Considérant que la réclamation constitue le sinistre dans l'assurance de responsabilité civile ; Que le risque

La commune intention des parties était de couvrir les aléas inhérents à l'exploitation normale d'un restaurant exposé à des risques biologiques notamment, risques pour lesquels les restaurateurs suivent

[L] est un risque exclu de l'obligation de prise en charge par l'assureur, - débouter M.

Le 31 octobre 2017, la caisse a notifié à Mme [C] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu'il n'était pas prouvé que l'activité du

état d'une assurance groupe 9799, Concernant son obligation de conseil, elle expose qu'elle ignorait tout de l'état de santé de Monsieur [M] et que l'efficacité de l'assurance est réelle sur les risques

état d'une assurance groupe 9799, Concernant son obligation de conseil, elle expose qu'elle ignorait tout de l'état de santé de Monsieur X... et que l'efficacité de l'assurance est réelle sur les risques

, sous l'intitulé 'Protection de la marque' que ' la valeur de sauvetage des marchandises qui portent la marque de fabrique de l'assuré et qui ont subi des dommages par suite de la réalisation d'un risque

spéciales, ce qui n'est pas le cas d'espèce; Qu'ainsi également pour ce poste de demande, la cour peut retenir que l'assureur de groupe n'était pas tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

charge de la pathologie «'cancer broncho-pulmonaire'» dans le cadre du tableau n° 30 bis': cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, considérant que l'exposition à un risque

La jurisprudence retient ainsi que le risque couvert par la garantie est la fermeture administrative pouvant avoir plusieurs causes expressément mentionnées, un meurtre, un suicide, une épidémie, une maladie

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Elle dénonce le fait que toute décision contraire reviendrait à aggraver le risque couvert et devrait recueillir son accord.

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

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L'URSSAF de FRANCHE -COMTE rappelle au surplus que si les différents risques couverts n'ont pas été séparément mentionnés, une telle situation se justifie en raison de l'absence de toute déclaration de

L'URSSAF de FRANCHE -COMTE rappelle au surplus que si les différents risques couverts n'ont pas été séparément mentionnés, une telle situation se justifie en raison de l'absence de toute déclaration de