- Elle s'en rapporte à la justice sur l'exception opposée : * son exception a été retenue par un tiers, et désormais la moitié, des tribunaux de commerce saisis, dans un cadre géographique large.

Saisie d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun, la Cour a, le 7 mai 2021, prononcé une astreinte à l'encontre du centre hospitalier d'un montant de 200 euros par jour de

[P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins d'annulation de la saisie susvisée.

MOTIFS DE LA DECISION LA DEMANDE D ARRET DE L EXECUTION PROVISOIRE En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

[M] a fait assigner la société Finatrans à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

Par conséquent, la SAS EOS France justifie tant de sa qualité à agir que de l'existence du titre exécutoire fondant la saisie.

conservatoire et d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée en exécution de l'ordonnance du 1er juin 2007, - de condamner la société Châteaux du Sud-Ouest au paiement d'une amende civile sur le

Devant le juge de l'exécution, le Crédit Foncier a sollicité que la saisie des rémunérations de M.

La société Natixis Factor, qui n'avait pas saisi le juge du fonds dans le délai d'un mois après l'ordonnance autorisant la saisie, a dénoncé au Crédit Agricole sa mainlevée en date du 30 août 2019 à 11h40

La société spf Labati a interjeté appel de cette décision ; Elle a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire et le juge de l'exécution de la

DBVN-V-B7H-GW6Q DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Vice-Président du Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS statuant en qualité de Juge de l'Exécution, saisies des rémunérations,en date du 16 novembre

du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a validé deux saisies-attributions à exécution successive entre les mains de la SAS PARK AND SUITES, gestionnaire locatif de biens immobiliers appartenant

du juge de l'exécution.

Par un arrêt n°19MA00878 du 17 septembre 2019, cette même cour, saisie d'une demande d'exécution de son précédent arrêt, a enjoint à la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault de réintégrer

de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 25 mars 2024; - Condamné la SAS Aura Océan indien à verser à M.

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE ont saisi le juge de l'exécution de demandes de distraction des meubles saisis.

Jacques Y..., huissier de justice à Paris, a signifié la saisie conservatoire au tiers saisi qui, par l'intermédiaire d'un greffier-en-chef, a déclaré : « La chancellerie n'est pas à ce jour saisie d'une

au profit de la société Commisimpex ni réservé ou affecté lesdites créances à la satisfaction des demandes de cette société, de juger que la créance cause des saisies, soit l'exécution de sentences arbitrales