Par un jugement n° 2203675 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne

statuant en formation collégiale présidée par le juge des requêtes, le jugement entrepris ; Qu'indépendamment du présent appel dont la cour est saisie, le président du tribunal de commerce de Paris

[Z] [O] et Mme [R] [O] épouse [T], qui ont abouti à la saisine du président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un administrateur provisoire au visa de l'article 815-6 du

le président du tribunal judiciaire de Paris qui suivant ordonnance en date du 18 février 2021 a autorisé la saisie par huissier au sein de la SAS CBRE Conseil et Transaction, de toute pièce relative

Par un jugement nos 2300310, 2300311 du 3 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.

durée de 24 mois en reprenant les termes de l'ordonnance du 18 juin 2015 rendue en la forme des référés ' dont les dispositions seront rappelées, - dire que cette mission pourra être prorogée sur saisine

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Saisi par acte d'huissier en date du 14 janvier 2014, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a, par ordonnance de référé en date du 12 mars 2014, confié une mesure d'expertise à M.

Les statuts précisent d'ailleurs, en leur article 18, qu'en cas d'incapacité du directeur (président), le directeur adjoint (vice-président) exerce ses pouvoirs jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Cette opposition est portée devant le tribunal dont le président a rendu l'ordonnance. Le tribunal peut désigner un autre liquidateur.

assemblée générale a été convoquée pour le 8 décembre 2003 à l'initiative du syndic qui n'avait aucune qualité pour ce faire alors que devaient être appliqués l'article 25 des statuts prévoyant la saisine

Il en résulte que le juge saisi, pour l'avoir été en référé, est bien le président du tribunal judiciaire de Reims et non pas le juge des référés habituel.

précitées de l'article 6, I, 8 de la LCEN, la seule voie procédurale autorisée, exclusive de tout autre recours, étant la saisine du président du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure accélérée

l'appelante fait valoir que la cour de cassation dans un arrêt récent (9mars 2012) est venu très clairement réaffirmer que la juridiction saisie sur le fondement de ce texte était le président du tribunal

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.() ".

indivis, ont un objet différent de celles dont le président du tribunal a été saisi.

Saisi d'une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal, par jugement du 15 septembre 2020, a : - Déclaré l'action de l'opérateur prescrite ; - Condamné l'opérateur à régler à la société

[M] [W] devant la présidente du tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains afn de voir ordonner une expertise pour évaluer les droits sociaux de ces derniers.

procédure de redressement judiciaire constatée par jugement du tribunal de commerce du 6 juillet 2010 et la saisine du président du tribunal chargé de la procédure collective : Attendu que M.