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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
entreprise personnelle liquidée par la société [7] et dans l'échange d'informations avec les dirigeants de la société [7] .
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cf502b828318c4e2f1
26 octobre 2023
des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L.722-1,1° à 4°, du même
Cour d'Appel
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16 septembre 2008
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES No de rôle : 07/06006
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
Si, sur la base d'un salaire brut mensuel de 6 300 euros, la rémunération totale qu'aurait dû percevoir M.
1re chambre 1re section
603552d5c97b497b94219ba2
12 mai 2016
[K], dirigeant de la société Corse Expansif, a accepté de souscrire auprès d'un agent général de la société AGF Vie, devenue Allianz, des contrats Prévoyance et Santé, pour lui-même et les salariés de
6253c88dbd3db21cbdd859bb
31 octobre 2001
MAISON DE VALERIE dont le siège social est : Rue Jacquard ZI 41351 VINEUIL Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître DESCHODT INTIMEE ---------------- - ME LIGIER DE MAUROY .
3ème chambre A
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9 janvier 2025
Sur le règlement par la société [11] de salaires et charges sociales incombant à la société [11] Les premiers juges ont retenu que la société [11] a procédé au paiement de salaires dus par la société
6253c905bd3db21cbdd87069
16 décembre 2003
des salaires bruts des salariés considérés.
Pôle 6 - Chambre 4
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8 octobre 2025
L'AGS soutient que ce système s'est reproduit avec la liquidation de la société BATCOM RENOVATION, le salarié sollicitant ses salaires non perçus et étant embauché par la société COBALT DESIGN.
Chambre Commerciale
67134bea208351cec6586593
17 octobre 2024
[Y] [M] en sa qualité de dirigeant de la société AR Construction a donc manqué à ses obligations comptables.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2b
21 octobre 2025
[O] avait une ancienneté de plus de deux ans et la société Club Med occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d4b
5 juin 2014
, rectifiés, - ordonné à la SAS de régulariser les comptes de charges sociales afférents aux rappels de salaire auprès des organismes sociaux, - sursis à statuer sur la demande de rappel de salaire
Chambre sociale-2ème sect
62c7cab5cb8dca058e3e7d3a
7 juillet 2022
[P] produit un courriel en date du 16 mars 2020 demandant aux salariés de la société d'effectuer un transfert d'appel de leurs lignes téléphoniques de mobile sur le numéro du dirigeant de l'entreprise,
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, rémunéré ou non (salarié, associé, actionnaire,') ou être en relation avec elle (fournisseur, client) ou bien encore être juste un proche du dirigeant
Chambre sociale
69eaf9f0cdc6046d4756bb8f
23 avril 2026
Si un de ces jours fériés complémentaire est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail est doublé.
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
La société employait neufs salariés au moment de l'ouverture de la procédure collective.
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736903
14 septembre 2016
des sociétés du Groupe.
8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
, plus avantageuse pour le salarié que celle du maintien de salaire.
Pôle 1 - Chambre 10
65321b029e4ea48318f5adf9
19 octobre 2023
, considérant que, en déduisant les revenus de remplacement nets perçus par la salariée entre son licenciement et sa réintégration du montant des salaires bruts qu'elle aurait dû percevoir de la société
2e chambre sociale
65b20d78c4cf860008dff4d7
24 janvier 2024
Le montant du maintien de salaire dû s'élève donc à la somme de 2 577,85 euros, outre 257,78 euros au titre des congés payés afférents : ' Complément de salaire dû : 3,5 mois x 1 636,83 euros = 5 728,90
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