de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toute somme remise volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisé par

Lorsque la convention de forfait conclue entre la salariée et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, la salariée peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.

[M] et [X] envers le dirigeant, voire en empêchant l'intervention d'autres salariés.

Dans ce cadre, au début du mois d'avril 2019 le salarié a formulé une demande de départ volontaire en transmettant un dossier de création d'entreprise, et en sollicitant l'autorisation de participer à

d'initiative personnelle' pour les salariés dont les postes étaient supprimés et qui se porteraient volontaires au départ.

L'UNION LOCALE CGT des 5ème et 9ème arrondissements de Lyon est intervenue volontairement aux côtés du salarié dans cette procédure, sollicitant la condamnation de la société CRÉDIT AGRICOLE CARDS & PAYMENT

et des moyens informatiques : - le 15 mars 1994 (3 pages) : 'le service comptable est plus que saturé et ne fait plus face' 'le suivi de [D] a triplé en volume d'écriture, le suivi des règlements a

[10] de son intervention volontaire, - CONDAMNE la SARL [7], prise en la personne de son représentant légal, à verser au SYNDICAT DES SERVICES [10] les sommes de : - CINQ CENTS EUROS ( 500 €) à titre

l'emploi (PSE) 'le salarié volontaire au départ percevra des indemnités de rupture sur les bases suivantes.

des indemnités de rupture, débouté Mme [R] de toute autre demande, prie la cour en conséquence de constater que les fautes reprochées à la salariée dans le cadre du licenciement ne sont pas prescrites

à remettre l'attestation de fin de contrat, le certificat de travail et un bulletin de paie conforme au dispositif, . condamné la société Aigle Auto aux dépens, . débouté la société Aigle Auto de sa

moins avantageux pour ses salariés.

amené à effectuer un dépôt de plainte auprès des services de police en 2019 ; ce salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 9 juillet 2019 ; - il a été agressé verbalement et physiquement

-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou

illisible), laquelle ne l'a pas retirée auprès des services postaux.

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.

article 1.2 sont exclus du dispositif de départ volontaire les salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite article 2.5 dans l'hypothèse où au titre d'une année le nombre de départs volontaires

son service".

[S], de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes, et de le condamner au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

[A] étant en copie, l'analyse des autres pièces soumises à l'appréciation de la cour permet de constater la matérialité et l'imputabilité au salarié des faits suivants : - la non-application volontaire