L'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique demeure fondée sur la responsabilité civile de droit commun et continue

inconnues ne prouvent non plus que les plans des biens immobiliers, objets du litige, paraphés par les intéressés, auraient été inexacts et sans qu'il ne soit établi que les biens seraient affectés d'une servitude

L'article L. 562-4 du même code précise que " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Toutefois il y a lieu de distinguer plusieurs types de 'passages' publics : I Ceux qui sont soumis à des servitudes d'intérêt public A[...]

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.

édifiée conformément à un permis de construire : a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

ou privés d’assainissement situés dans le voisinage ; - en l'absence de toute servitude d'utilité publique, le défaut de mise en place d'un périmètre de captage ne constitue pas un préjudice indemnisable

l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

Par suite, la société appelante ne peut utilement soutenir que ce défaut de consultation ou d'information aurait induit en erreur la population au stade de la concertation et lors de l'enquête publique

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

des articles L. 151-43 du code de l’urbanisme et de l’annexe au livre Ier de la partie réglementaire du même code, que les dispositions de la ZPPAUP sont annexées au plan local d’urbanisme comme servitudes

publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l’absence de déclaration d’utilité publique, par application de l’article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée. » Il résulte de ces dispositions

l'Etat et des collectivités territoriales. " L'article D. 5131-13 du même code prévoit en outre que : " Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes

Ce projet est compatible avec les servitudes qui grèvent les parcelles litigieuses.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique'».

Il précise ensuite que le terrain concerné est soumis au droit de préemption urbain renforcé, qu'il est concerné par une servitude d'utilité publique relative aux monuments historiques classés et que la

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords./ La protection au titre des abords a le caractère de servitude

avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur ou les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement ou d'urbanisme, et respecter les servitudes d'utilité publique