qualifierait de conventionnelle la servitude de passage, constater très subsidiairement la renonciation de la servitude de passage sise [Adresse 7], lieu dit '[Localité 17]' commune de [Localité 15],

légale constatée s'effectuera selon les mêmes modalités, que l'assiette de la servitude légale est le chemin partant de la limite nord de la parcelle cadastrée section [...] lieu-dit [...] sur la commune

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2023 et 12 novembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Hoffmann, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

d'échelle, une servitude d'usage des jardins, une servitude d'adossement à la construction en limite.

plus incommode de la servitude

, sur le fondement du rapport expertal [W] du 3 décembre 2012, la parcelle [Cadastre 1] bénéficie d'une servitude de bon père de famille et d'accès à cour et grange sur le triangle vert de la parcelle

Par un arrêté du 12 novembre 2018, le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plozévet

En l'espèce, la cour observe que l'acte notarié du 12 septembre 2014 prévoit, concernant le lot [Cadastre 7], deux servitudes de passage, définies ainsi : - 'servitude de marchepied de largeur 4m le long

à un tracé différent puisque la servitude revendiquée est implantée uniquement sur la commune de [Localité 25].

La commune réplique : -que Mme [PZ] ne démontre pas la réalité de ses activités et de ses préjudices, -que la servitude de passage litigieuse emprunte le même tracé que la servitude de canalisation instaurée

rappel de servitude ", " cette servitude subsistera comme par le passé.... ".

sur la servitude d'utilité publique, notamment contenus dans un courrier adressé par la société Veolia au Syndicat intercommunal d'alimentation en eaux des communes de la région Est de Toulon (SIAE) le

Il est ainsi manifeste que la clôture évoquée par le courrier de ce dernier ne correspond pas à une clôture préexistante qui aurait toujours délimité l'emprise de la servitude, et qui devrait être rétablie

La SCI Phibe fonde la reconnaissance d'une servitude de passage sur l'existence d'une servitude de père de famille, subsidiairement sur l'existence d'une servitude conventionnelle résultant des titres

Comme le rappelle fort justement le premier juge, l'article 695 du code civil dispose (souligné par la cour) que 'Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par

Suite au pourvoi des consorts [R] [T], la Cour de cassation par arrêt du 23 septembre 2021, considérant qu'aucune servitude ne peut être constituée au profit d'un lot privatif sur les parties communes

Par courrier du 3 juillet 2007 le médiateur a avisé notre Cour de ce que la médiation conduite n'a pu aboutir à un règlement amiable du litige. Les époux X... n'ont pas reconclu.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

de passage dont bénéficie la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 2] section AT N° [Cadastre 12], sur la parcelle anciennement cadastrée sur la même commune section A N° [Cadastre 2] désormais