L'article 537 du code de procédure civile énonce que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal de commerce a converti la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Me [D] en qualité de liquidateur.

DAVAL DEVELOPPEMENT, administrée par Maître [R] [L] de la SELARL AJ PARTENAIRES, administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL

de l'administrateur.

[O], a constaté qu'en conséquence de la révocation de son mandat d'administrateur de la société, Monsieur [O] était réputé démissionnaire de ses fonctions de président de conseil d'administration, et,

société sans autorisation d'un tribunal ou, si la société est placée sous administration, sans le consentement de l'administrateur.'

Attendu que celui qui a accepté les fonctions d'administrateur est tenu à une surveillance et à un contrôle sérieux de l'administration de la société, sans qu'il puisse se soustraire à ses obligations

Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés

d'administration judiciaire laquelle est insusceptible de recours.

du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER le 14 août 2024 ; Vu l'ordonnance du 06 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures

Elle considère, par ailleurs, que sa situation d'adoptée simple doit être prise en considération au regard des dispositions de l'article 786-3 du Code Général des Impôts dans la mesure où elle justifie

[C] [S] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 02 avril 2026 ; Vu l'ordonnance rendue le 06 Avril 2026 à 11h43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Par jugement contradictoire prononcé le 8 mars 2023, le tribunal judiciaire de Metz a :   débouté la SARL Domaine de la Grande Réserve prise la personne de son représentant légal de l'intégralité de

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

[I] [L], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société [12].

La SELARL Mandatum prise en la personne de Me [B] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Considérant que M.

réparation du préjudice subi par suite de la faute commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure d'administration légale sous contrôle judiciaire ; -condamné M.

judiciaire et la Selarl [K] en qualité de mandataire judiciaire, procédure qui a été convertie en redressement judiciaire le 18 novembre 2015.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. En l'espèce, la déclaration d'appel susmentionnée révèle la persistance du conflit opposant les parties.

judiciaire.