7] [Localité 11] représentés par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Maître Gisèle MOR, avocat au barreau de VAL D'OISE plaidant pour le CABINET MOR SELARL SOCIÉTÉ

DU 05 Janvier 2016 APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 16100 COGNAC comparant-assisté de Maître BODIN, avocat substituant Maître Pierre SANTI, avocat au barreau de PAU INTIMEE : LA SOCIETE

a) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la société nationale

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 24 JANVIER 2011 (n° 11/31 , 1 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13099

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13133

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 28 Pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13129

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13123

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Juin 2023 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13158

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13165

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13090

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Juin 2023 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15812

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG [Cadastre

au répertoire général : 13/08975 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012002045 APPELANTE EPIC SNCF STE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

Française Profession : Demandeur d'emploi, demeurant [Adresse 1] assisté de Me Elise BATAIL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA Société Nationale SNCF, prise en la personne de son représentant

du 3 décembre 2009. 4.Par lettre du 28 juillet 2011, la rapporteure générale a notifié treize griefs d'abus de position dominante à l'établissement public à caractère industriel et commercial Société