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7 089 résultats pour « supplément d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88948

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

en ce sens; *] sur le rappel d'indemnité de congés payés ( supplément pour fractionnement) Considérant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060d

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Faisant grief au notaire de ne pas l'avoir informée des conséquences fiscales de l'opération juridique qu'elle réalisait, la SCI GBS a assigné, par acte du 14 mai 2008, la SCP X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02272_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B C, expert désigné par ordonnance du 6 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Caen a demandé à ce dernier d'ordonner que le supplément d'expertise prescrit par le jugement du 3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffc

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle nie avoir imposé la croisière de substitution dans la précipitation, sous la contrainte, et sans information.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d32e70d46c7f95e826cf

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

épouse [X] a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 1er février 2010, après autorisation de l'inspection du travail du 26 janvier 2010, la salariée étant déléguée du personnel suppléante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca84f9ef528475855a103b

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Ces séances de kiné-balnéothérapie doivent cependant donner lieu à supplément de cotation et non à une globalisation avec l'acte lors de la facturation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25dd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01431_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc1

Appel

13 juin 2000

13 juin 2000

Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00908_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

en conséquence les informations relatives aux délais et voies de recours, a eu connaissance de ces impositions respectivement, au plus tard, en 2011 et 2013.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdee1beee0f8318b973f8

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf Midi-Pyrénées en ce qu'elle a rejeté la demande de remboursement au titre du droit à convertir en heures le supplément de salaire maintenu dans

Source officielle
CA

4e chambre

6033b33b791ae766df965b59

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Ce supplément correspond à l'installation de spots au lieu d'ampoules classiques, la facture de la société CD2R mentionnant 'supplément spot-prise télé-rupteur et point lumineux - installation spécifique

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293ecdc6046d47545495

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [I] est devenu titulaire d'un mandat de membre suppléant au CSE puis, à compter du 6 mars 2020, d'un mandat de représentant de proximité suppléant sur le siège administratif de la société.

Source officielle
CA

4e chambre

62c3d47093e17a637920585c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

* Par conclusions déposées le 29 mars 2021, Mme [L] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter la société DSC de ses demandes, de la condamner à lui payer la somme de 5 000

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00181_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée FPV Agrinergie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00184_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée FPV Agrinergie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03822_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et, à défaut, a ordonné à la ministre de la transition écologique de communiquer à la cour les informations définies par les motifs de l'arrêt.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf2560

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] sont maintenus dans leur statut de locataire, et sont donc concernés par l'application d'un supplément de loyer de solidarité comme tout locataire du parc social.

Source officielle

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