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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
en ce sens; *] sur le rappel d'indemnité de congés payés ( supplément pour fractionnement) Considérant que M.
6253cc86bd3db21cbdd9060d
18 avril 2013
Faisant grief au notaire de ne pas l'avoir informée des conséquences fiscales de l'opération juridique qu'elle réalisait, la SCI GBS a assigné, par acte du 14 mai 2008, la SCP X...
6253cca6bd3db21cbdd90d1a
26 novembre 2013
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02272_20221220
20 décembre 2022
B C, expert désigné par ordonnance du 6 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Caen a demandé à ce dernier d'ordonner que le supplément d'expertise prescrit par le jugement du 3
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcffc
28 mai 2020
Elle nie avoir imposé la croisière de substitution dans la précipitation, sous la contrainte, et sans information.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cf
15 mai 2012
épouse [X] a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 1er février 2010, après autorisation de l'inspection du travail du 26 janvier 2010, la salariée étant déléguée du personnel suppléante
Pôle 6 - Chambre 13
5fca84f9ef528475855a103b
18 septembre 2020
Ces séances de kiné-balnéothérapie doivent cependant donner lieu à supplément de cotation et non à une globalisation avec l'acte lors de la facturation.
Chambre civile 1-2
6811aea381f47e994feb25dd
29 avril 2025
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a
6253c84fbd3db21cbdd84dc1
13 juin 2000
Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale.
1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
en conséquence les informations relatives aux délais et voies de recours, a eu connaissance de ces impositions respectivement, au plus tard, en 2011 et 2013.
4ème Chambre Section 3
650bdee1beee0f8318b973f8
21 juillet 2023
la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf Midi-Pyrénées en ce qu'elle a rejeté la demande de remboursement au titre du droit à convertir en heures le supplément de salaire maintenu dans
4e chambre
6033b33b791ae766df965b59
24 avril 2017
Ce supplément correspond à l'installation de spots au lieu d'ampoules classiques, la facture de la société CD2R mentionnant 'supplément spot-prise télé-rupteur et point lumineux - installation spécifique
Chambre sociale-2ème sect
6a19293ecdc6046d47545495
28 mai 2026
[X] [I] est devenu titulaire d'un mandat de membre suppléant au CSE puis, à compter du 6 mars 2020, d'un mandat de représentant de proximité suppléant sur le siège administratif de la société.
62c3d47093e17a637920585c
4 juillet 2022
* Par conclusions déposées le 29 mars 2021, Mme [L] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter la société DSC de ses demandes, de la condamner à lui payer la somme de 5 000
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00181_20230829
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée FPV Agrinergie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation
ORCA_22BX00184_20230829
3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
et, à défaut, a ordonné à la ministre de la transition écologique de communiquer à la cour les informations définies par les motifs de l'arrêt.
Chambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf2560
3 juillet 2025
[C] sont maintenus dans leur statut de locataire, et sont donc concernés par l'application d'un supplément de loyer de solidarité comme tout locataire du parc social.
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