du fait de la non saisie de la commission, - 5 000 euros au titre du licenciement vexatoire, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à l'office notarial de remettre

L 1235-3 du code du travail, à hauteur de 67.000 euros ; Attendu qu'il lui sera alloué la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile le 10 Mai 2022 et signé par M.

[O] à verser à la société hôtelière de [Localité 4] et d'investissements la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [O] aux éventuels dépens.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens d'instance au profit du conseil de M.

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 1333-1 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est confirmé sauf à fixer cette somme au passif de la procédure collective de la SARL [18].

[Q] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la

La société VSP 72, partie civile, a obtenu une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts et 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

- Ordonner à la SARL [1] à verser à Me [K] la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700, 2° du code de procédure civile au

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[S] une indemnité de procédure de 2200 euros. Le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

de l'article 450 du code de procédure civile

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

de l'article 450 du code de procédure civile.