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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce5
6 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be6
10 décembre 2015
Elle fait valoir que le bénéfice de l'AAH est subordonné à des conditions administratives et notamment à celle du séjour de plus de trois mois régulier sur le territoire français, que Madame X... ressortissante
8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
Par une décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la
616250f3929f6bffa995b2f9
8 janvier 2013
en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, (rédaction du 19 octobre 1945), ayant suivi la condition de sa mère, [Z] [X], lors de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer
2ème Chambre
DCA_24VE01673_20251016
16 octobre 2025
De même, si la requérante souligne l’importance que revêt sa présence en France aux côtés de sa fille de nationalité française, devenue veuve postérieurement à l’arrêté attaquée et mère de six enfants
5fdb1a5933fcdaaf01754af7
9 avril 2019
à [Localité 1] (Sénégal), lui-même français pour être né au Sénégal constituant alors un territoire de la République française et pour s'être établi en France au moment de l'accession à l'indépendance
Rétention_recoursJLD
68f8669ccb86fa851c25cc29
21 octobre 2025
Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français
68fc59c8af64986e40f71c8a
24 octobre 2025
DCA_23PA02761_20240610
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
français en 2011 et 2012.
DCA_22TL21893_20240328
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
français.
Pôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bc
5 octobre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2011 (n° 221, 8 pages) Numéro d'inscription
60352476ce2e9a4f855779c9
14 juin 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
ETRANGERS
62cd0f0be91c8e9fcf0712b5
10 juillet 2022
à être entendu en ses explications par un juge impartial, de pouvoir exprimer sa défense en toute liberté avec l'assistance le cas échéant d'un avocat indépendant.
4ème chambre
DCA_22NT03137_20230915
15 septembre 2023
Caen du 20 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 du préfet du Calvados lui faisant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire français d'une
DCA_25NT00729_20260430
30 avril 2026
français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue
Chambre Premier Président
6789f8af482fcecad732ffa3
9 janvier 2025
Selon la jurisprudence et la doctrine administrative, une entreprise exploitée en France correspond à l'exercice habituel d'une activité commerciale sur le territoire français, la localisation du siège
Pôle 3 - Chambre 5
69fad04bcdc6046d47bf6ecf
5 mai 2026
, [Z] [T] a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie.
3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
Mme C épouse B indique avoir quitté le territoire français le 22 septembre 2023 en exécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre.
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