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2 819 résultats pour « territoire français devenu indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162e4f37797cdb2f7583ce5

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Elle fait valoir que le bénéfice de l'AAH est subordonné à des conditions administratives et notamment à celle du séjour de plus de trois mois régulier sur le territoire français, que Madame X... ressortissante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02762_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Par une décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, (rédaction du 19 octobre 1945), ayant suivi la condition de sa mère, [Z] [X], lors de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01673_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

De même, si la requérante souligne l’importance que revêt sa présence en France aux côtés de sa fille de nationalité française, devenue veuve postérieurement à l’arrêté attaquée et mère de six enfants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb1a5933fcdaaf01754af7

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

à [Localité 1] (Sénégal), lui-même français pour être né au Sénégal constituant alors un territoire de la République française et pour s'être établi en France au moment de l'accession à l'indépendance

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f8669ccb86fa851c25cc29

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c8a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02761_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Par une décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

français en 2011 et 2012.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

français en 2011 et 2012.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03633_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

français.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d3f74a27a178b843bc

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2011 (n° 221, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60352476ce2e9a4f855779c9

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cd0f0be91c8e9fcf0712b5

Appel

10 juillet 2022

10 juillet 2022

à être entendu en ses explications par un juge impartial, de pouvoir exprimer sa défense en toute liberté avec l'assistance le cas échéant d'un avocat indépendant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03137_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Caen du 20 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 du préfet du Calvados lui faisant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire français d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00729_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6789f8af482fcecad732ffa3

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon la jurisprudence et la doctrine administrative, une entreprise exploitée en France correspond à l'exercice habituel d'une activité commerciale sur le territoire français, la localisation du siège

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad04bcdc6046d47bf6ecf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, [Z] [T] a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00263_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Mme C épouse B indique avoir quitté le territoire français le 22 septembre 2023 en exécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre.

Source officielle

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