Les frais pris en charge à ce titre par l'employeur sont donc exclus de l'assiette des cotisations.

La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation non cotée en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir

Se prévalant d'une créance de 95 843, 23 euros résultant du non-paiement de cotisations, pénalités et majorations de retard, l'URSSAF a fait assigner, par exploit du 6 mai 2025, la société L'atelier Hizkya

Par courrier du 14 mai 2018, la société a sollicité le remboursement partiel des cotisations versées au titre de la C3S à raison de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) acquittée au titre

[S] ait la qualité de gérant de la SARL [3], et qu'il ait été condamné au paiement de cotisations à ce titre, la société, qui a une personnalité juridique distincte de la personne physique de son gérant

[P] ait la qualité de gérant de la SARL [2], et qu'il ait été condamné au paiement de cotisations à ce titre, la société, qui a une personnalité juridique distincte de la personne physique de son gérant

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

, et ce au titre de son activité non salariée.

de cotisations sociales.

Il soutient que : - dans la mesure où les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il est redevable au titre des années 2005 et 2006 ont été mises en recouvrement le 30 juin 2009, alors

au titre des cotisations et des majorations.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A C.R.F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 10/04650 R.G.

fondée en son appel, et non recevable en tout cas non fondée en ses demandes, fins et conclusions, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident.

[L] à la contrainte signifiée le 6 mai 2019 par le directeur de l'URSSAF-SSI pour le paiement de la somme de 2.935 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour la période des mois

Une contrainte a été émise à son encontre le 18 avril 2014 pour un montant de 19 874,10 euros pour des cotisations impayées au titre des périodes 2010, 2011 et du premier trimestre 2013 avec des mises

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale".

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale".

soumises à cotisations (points n°8 et 9), aux indemnités de grands déplacements non justifiées (point n°11 ), aux indemnités de grands déplacements non justifiées sans nuitée ( point n°12), - rejeter