Une transaction a été conclue mettant à la charge de Mme [S] une somme de 24 382,02 euros.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le protocole transactionnel conclu entre M.

fait l'objet de la présente transaction", que "la présente transaction vaut arrêté de compte définitif entre les parties qui déclarent expressément et irrévocablement renoncer à toute prétention et qu'elle

[E] de son appel en garantie dirigée contre la société GSI Transactions ; - déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la société GSI Transactions ; - condamné M. [E] à payer à M.

une transaction que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture, -

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI No M 0870146 ARRET No- DU : 18 Juin 2008 N : 07 / 01559 CJ Arrêt rendu le dix huit Juin deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

à l'incident, fondée sur l'autorité de la chose jugée résultant du dit protocole transactionnel conclu en cours d'instance.

L’ONIAM, intervenant par substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, a conclu avec Mme D... un protocole d’indemnisation transactionnelle le 2 avril 2022 pour un montant

du 12 février 2019 définitif, et de l'issue de l'instance en résolution de la vente, laquelle a donné lieu à un arrêt du 9 septembre 2021, objet d'un pourvoi abandonné.

Par ailleurs, il ressort expressément de la convention d'honoraires, en son article 7, que 'la présente convention n'a pas pour objet de fixer, en cas d'échec de la transaction envisagée, les honoraires

Il a conclu le 2 juillet 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 8 août 1993 et une indemnité de 6. 500 euros lui a été versée en réparation

Il a conclu le 6 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 2 juillet 1994 et une indemnité de 6. 500 euros lui a été versée en réparation

Il a conclu le 2 juillet 1993 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 18 mai 1992 et une indemnité de 6.500 euros lui a été versée en réparation de

Il a conclu le 2 juillet 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 17 juin 1991 et une indemnité de 6.500 euros lui a été versée en réparation

Il a conclu le 6 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 1er avril 1996 et une indemnité de 4. 000 euros lui a été versée en réparation

conclue avec l'intéressé.

conclue avec l'intéressé.

Il a conclu le 6 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 4 avril 1995 et une indemnité de 3. 400 euros lui a été versée en réparation de

Il a conclu le 6 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 10 juillet 1995 et une indemnité de 4. 000 euros lui a été versée en réparation

Il a conclu le 23 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 16 juin 1992 et une indemnité de 6. 500 euros lui a été versée en réparation de