Une seconde vérification établissait qu'aucune activité, liée aux transports routiers, n'existait aux deux adresses déclarées en ESPAGNE, l'adresse du siège social de la société espagnole correspondant

MARGHERITA au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de GAP sous le n° 829 937 150, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7]

E.M.A.T( B&M TRADING FRANCE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro

A n'est pas la sienne propre, qu'il a cessé depuis le 31 décembre 1994, mais celle de la Société Civile Agricole de SAINTE CLAIRE dont il n'est qu'associé gérant, alors que son activité principale, ainsi

En effet, l'article L.210-6 du code du commerce dispose : « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.(...)

[H] [F] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533 987 541 [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour

[2] ait construit un immeuble sur le terrain appartenant à la société, du retour des courriers qu'il a adressés au siège social de la société, de la mention d'une cessation d'office de la société par

société coopérative à capital variable immatriculée au RCS Clermont Ferrand sous le numéro 445 200 488- siège social 3 Avenue de la Libération 63045 CLERMONT-FD CEDEX 9 - Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN

à " la conclusion, l'interprétation ou l'exécution " de ces statuts ou plus généralement " à propos des affaires sociales ".

GROUP (399 499 458 RCS PARIS) et de la Société ALLIANCE DESIGNERS (392 513 420 RCS PARIS) Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122 511 Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 14]

le contexte d'acquisition des parts sociales de la société FAB par la holding ALL.

S'agissant de la société [14] pour [7], il indique qu'elle a changé de dénomination sociale pour devenir [17] le 10 mai 2019, que le 21 mai 2021, la société [17] a transféré son siège social au [Adresse

, dont le siège social est [Adresse 4], afin de signifier une signification déclaration d'appel, le clerc n'a pu rencontrer un représentant légal de la société

ASSURANCES MUTUELLES Société immatriculée au RCS de LE MANS sous le no 775 652 126, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3]

Services France au sein de la société Les Moulins du Littoral, * 50 % du capital social détenu par la société Phoenix Services France au sein de la société SGA - créance phoenix services france acquisition

INTERNATIONAL FRANCE SA venant aux droits de la compagnie d'assurances ROYAL INTERNATIONAL INSURANCE HOLDING Ayant son siège social 96 rue Edouard Vaillant 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée

de la société qui n'a pas transféré son siège social ; qu'en tout état de cause, aucun grief n'est établi tant pour l'adresse du siège social que pour l'adresse de M. 

distribution à la société Virgin France.

le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] La société de droit allemand FREE WORLD SEARCH VERMOGENSVERWALTUNG UG, venant aux droits de la société ARISTIDE, à la suite d'une dissolution avec

L'article 77 du code de la famille et de l'aide sociale, applicable à la date des faits, était inséré dans un titre II consacré à la protection sociale de l'enfance, et prévoyait alors que : " Dans chaque