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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69674c15cdc6046d473b709d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J] à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur l'admission des créances jusqu'à ce que le juge compétent ait statué.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

comme seule autorité compétente pour, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 du règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9e4cdc6046d478a5234

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87297

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

Par ordonnance du 17 décembre 2003, le Juge des référés du Tribunal de Commerce de LYON, rejetant l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative a désigné l'expert Henri

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

qui demeure dès lors que le juge du fond doit statuer sur les contestations, - l'instance devant la juridiction de fond participe de la procédure de vérification des créances laquelle n'est pas éteinte

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c834b820aa60963d8472

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Par arrêt du 29 novembre 2011, la présente Cour a déclaré le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON compétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c836b820aa60963d8487

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Par arrêt du 29 novembre 2011, la présente Cour a déclaré le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON compétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077745

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure ; 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Unité Information Passagers " et rattaché au ministère

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00863_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un jugement n° 2404225 du 13 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00469_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Du 24 mai 2018 au 12 juillet 2018, il a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02239_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce639c9a20ce9fcf1268c3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[Z], finalement désigné, a, par courriers des 21 octobre 2008 et 2 mars 2009, rendu compte au président de la juridiction l'ayant désigné qu'il ne pouvait exister un boni de liquidation au bénéfice des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c775

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

pour statuer sur ses demandes ; Evoquant l'affaire, désigner tel expert qu'il lui plaira aux fins, notamment, de : vérifier l'intégralité des désordres relevés ; préciser les dates auxquelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d765

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21235_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1120ac6488494aa61b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

compétente. ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d4ccc992a57405de331693

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9d

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

S'il résulte de l'article 1 070 du code de procédure civile que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence de la famille, ces dispositions, lorsqu'elles ne donnent pas compétence aux tribunaux

Source officielle

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