CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69674c15cdc6046d473b709d
13 janvier 2026
[J] à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur l'admission des créances jusqu'à ce que le juge compétent ait statué.
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
comme seule autorité compétente pour, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 du règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné
Chambre 3-2
6a0ff9e4cdc6046d478a5234
21 mai 2026
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87297
22 mars 2005
Par ordonnance du 17 décembre 2003, le Juge des référés du Tribunal de Commerce de LYON, rejetant l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative a désigné l'expert Henri
Pôle 5 - Chambre 3
5fd90f9e939949a9721ec492
24 juin 2020
qui demeure dès lors que le juge du fond doit statuer sur les contestations, - l'instance devant la juridiction de fond participe de la procédure de vérification des créances laquelle n'est pas éteinte
Sécurité sociale
6162c834b820aa60963d8472
26 février 2013
Par arrêt du 29 novembre 2011, la présente Cour a déclaré le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON compétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction
6162c836b820aa60963d8487
Chambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077745
7 octobre 2025
préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure ; 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Unité Information Passagers " et rattaché au ministère
6ème Chambre
DCA_25PA00863_20251017
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2404225 du 13 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Juge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
Du 24 mai 2018 au 12 juillet 2018, il a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
DCA_25NC02239_20250901
1 septembre 2025
compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
Chambre commerciale
62ce639c9a20ce9fcf1268c3
12 juillet 2022
[Z], finalement désigné, a, par courriers des 21 octobre 2008 et 2 mars 2009, rendu compte au président de la juridiction l'ayant désigné qu'il ne pouvait exister un boni de liquidation au bénéfice des
Pôle 1 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c775
11 juillet 2025
pour statuer sur ses demandes ; Evoquant l'affaire, désigner tel expert qu'il lui plaira aux fins, notamment, de : vérifier l'intégralité des désordres relevés ; préciser les dates auxquelles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
Rétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.
3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61b
3 octobre 2025
compétente. ».
ETRANGERS
63d4ccc992a57405de331693
26 janvier 2023
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité
6253cba5bd3db21cbdd8de9d
12 avril 2011
S'il résulte de l'article 1 070 du code de procédure civile que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence de la famille, ces dispositions, lorsqu'elles ne donnent pas compétence aux tribunaux
Page 16 sur 292
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.