CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7
17 octobre 2011
propriété de la communauté X...- FRAIOU portant sur le navire Romulus, les droits sur le contrat de garantie et d'usage du poste d'amarrage de la ville de CAVALAIRE SUR MER, et la moitié du prix de vente
Chambre 1-11 référés
668397ca8da90185712ea2ab
1 juillet 2024
Par ailleurs, le caractère hypothétique de la vente des appartements détenus par la SCI n'est pas de nature à caractériser les perspectives de réalisation d'actifs qu'elle allègue: en effet, cette dernière
6253cd22bd3db21cbdd925d5
30 juin 2015
cause inopérant dès lors que ce bien, transformé en deux logements, a dégagé des revenus fonciers affectés au remboursement de l'emprunt contracté et que le solde du prêt a été remboursé grâce à la vente
Pôle 3 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156732
15 mai 2013
[N] la totalité des charges de copropriété et des taxes foncières pour l'appartement de [Localité 5] pour les années 2003 à 2009 et cela jusqu'à la vente de l'appartement, - dire que les indemnités d'occupation
Chambre 1-5
68676d7a6cbb391a608a189d
3 juillet 2025
visant à réparer leur trouble de jouissance, ce qui représente moins de 10 000 euros par an à compter du jugement du 15 janvier 2019 ordonnant sous astreinte l'enlèvement du matériel litigieux, à la vente
6253cc32bd3db21cbdd8f710
15 mai 2012
P., devenue Catinvest, et du prélèvement sur le prix de vente de l'appartement entre les mains du notaire, - que M.
Chambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
du prix de cession de 200 000€ sur le produit des ventes des appartements des filiales en raison de leur affectation prévue par les jugements du 6 décembre 2017 JUGER que le dépôt du prix de cession
Pôle 4 - Chambre 1
60324eda6e4020849c46d0dc
2 mars 2018
Par courriel du 30 avril 2015 adressé à l'agent immobilier, le conseil d'administration de la société Perfin a donné son accord pour la vente de l'appartement à M. [Y].
6253cda3bd3db21cbdd93f49
Par courriel du 30 avril 2015 adressé à l'agent immobilier, le conseil d'administration de la société Perfin a donné son accord pour la vente de l'appartement à M. X....
6253c844bd3db21cbdd84c0b
14 novembre 1997
Ne pouvant acquérir l'appartement dont le prix de vente était fixé à la somme de 680 000 Francs, Mme X... a informé le bailleur qu'elle quitterait l'appartement le 29/01/1994.
Chambre 1-8
5fd9ea16e6e74b2a2d58b135
5 novembre 2019
La juridiction a considéré que le congé pour vente mentionnant un prix de 235 000€ pour un appartement de 40,62m² est frauduleux eu égard au prix excessif par rapport à ceux du marché et à l'absence de
Pôle 5 - Chambre 8
5fdc38fe82bf3e5cd79ca439
11 décembre 2018
appelé le débiteur et son conjoint lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien de la communauté, ainsi que le liquidateur.
Chambre civile 1-3
69e1c390cdc6046d47886a2e
16 avril 2026
[Z] indique dans ses emails du 8 décembre 2020 et du 16 décembre 2020 qu'un accord est intervenu entre les parties sur la base de la vente de l'appartement et de l'emplacement de parking pour la somme
2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d3129
3 avril 2025
[Z] [T] [F] devait procéder en décembre 2022 à la vente d'un appartement en Espagne estimé à 600 000 euros. De même, M. [Z] [T] [F] a annoncé le 13 avril 2023 à Mme [W] [C] et M.
5fda6e069cb032b77e442ee1
3 juillet 2019
Il est apparu qu'au 16 décembre 2000, le compte BNP de leur mère ne portait plus trace du prix de vente de 140 000F puisqu'il affichait un solde créditeur de 23530F (soit 3587€).
1ère chambre 1ère section
6163899ca5395b851a399baf
9 septembre 2010
[E] [B] de voir figurer au passif de la succession les frais de déménagement et de garde-meubles avancés par lui lors de la vente de l'appartement.
Pôle 4 - Chambre 4
6163e38efeacceebf034a986
26 janvier 2010
qu'il résulte de deux actes sous seing privé régularisés par notaires, signés par les parties concernées, l'un du 1er février 2006 devant la SCP DELECROIX, notaire à [Localité 4], portant compromis de vente
6253cadcbd3db21cbdd8c553
1 octobre 2006
euros indiquant in fine : "la société Madrimmo devra donc lui rembourser cette somme sur les premiers fonds à recevoir sur les ventes futures d'appartements augmentée d'un intérêt calculé au taux de 10%
6253cd70bd3db21cbdd935ce
2 juin 2016
Y...de ses relevés de compte, de nature à démontrer la perception des fonds provenant de la vente de l'appartement de Saint Martin.
2 e chambre civile
627f48d3551627057d32df8e
10 mai 2022
Au regard de l'ensemble des ces éléments, il apparaît que la résistance qu'oppose Madame [E] à la vente de son appartement s'explique plus par son souhait de protéger ses intérêts et de ceux de son fils
Page 16 sur 2077