a été mise en redressement judiciaire le 17/05/2011 puis en liquidation judiciaire le 20/07/2011, avec clôture pour insuffisance d'actif le 23/10/2012, - que la société EASY SYNDIC n'aurait pu être

La somme revendiquée par le syndicat des copropriétaires a été prélevée sur le prix de la vente et a fait l'objet d'un séquestre entre les mains de Mme [S] [H], clerc de notaire.

judiciaire de la société AD HOC et a désigné Maître [L] en qualité de syndic.

Ce plan prévoyait notamment l'effacement partiel de sa dette, le règlement de vingt-quatre mensualités de 38,22 euros au bénéfice du syndicat des copropriétaires et la vente de son bien immobilier dans

du conduit d'évacuation de la hotte, problèmes qui avaient fait l'objet, antérieurement à la vente, de courriers par des copropriétaires mécontents auprès du syndic, et non résolus par le cédant depuis

Selon l'article 10-1 de la loi précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque

L'antériorité à la vente de ces désordres structurels et de leur origine résulte incontestablement des comptes rendus de réunions du conseil syndical dont M.

Par acte d'huissier en date du 10 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Campane, représentée par son syndic en exercice, a fait assigner, selon la procédure de référé d'heure à heure

Par un jugement contradictoire du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, - débouté le syndicat

APPELANTE Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE GOYA SG, [...] représenté par son Syndic, la Sarl CABINET THINOT représenté par Me Pierre Y..., avocat au barreau de MARSEILLE,

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

l'acte authentique de promesse de vente.

Par jugement rendu le 28 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nice a notamment: - débouté la SCI JENI de l'ensemble de ses demandes, - débouté le syndicat des copropriétaires ROSE DE FRANCE de sa

[X] fait valoir à juste titre qu'il n'est tenu que des seules charges récupérables, et non de la totalité des appels de fonds du syndic.

[Z], son ancien associé, à payer au syndic de la liquidation judiciaire d'une société une somme équivalente à 137.204,11 euros, en principal, et ce, en comblement du passif de cette société ; Qu'à la

/Dans ces conditions, nous en sommes venus à la conclusion que nous ne pouvions désormais espérer aucune perspective d'amélioration, l'accomplissement de travaux au sein de votre point de vente étant insusceptible

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Par acte en date du 1er octobre 1982, la SARL "AU FIN PALAIS" et la SCI "LES VIEILLES PIERRES" assignaient les époux G... en résolution de la vente du fonds de commerce et de la vente des murs.

A cet égard, l'expert judiciaire a souligné la parfaite faisabilité de l'étude de l'architecte du syndicat, qui avait été soumise deux fois à l'assemblée générale.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire