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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff3d0cdc6046d4789933e
21 mai 2026
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. .
Rétentions
69e1d1b6cdc6046d4789c378
16 avril 2026
Par ailleurs, le fait qu'il puisse être procédé à des contrôles en application du 8ème alinéa du texte précité, n'entâche pas la régularité du contrôle réalisé sur la base du 9ème alinéa, les contrôles
Pôle 6 - Chambre 11
615e0c89c25a97f0381f4a9d
11 décembre 2014
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) est un établissement public multinational africain ayant son siège à YAOUNDÉ (Cameroun) dont l'objet est l'émission
Jurid. Premier Président
62c3d45f93e17a637920570e
4 juillet 2022
appel ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes le 23 mars 2022 est exécutoire de droit et en application de l'article 514''1 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade7
3 octobre 2023
travail, dont il est résulté une lésion corporelle.
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d663
19 octobre 2010
Art. 727 Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1 o Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt
3ème Chambre
DCA_23VE02419_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application et expose les motifs qui le fondent, à savoir, notamment, l’entrée irrégulière du requérant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659f94dd3328fa00087a24a5
10 janvier 2024
Au visa de ce texte, la société Open Sud Gestion demande que soit évaluée son indemnité d'éviction par application de la méthode dit 'hôtelière' avec un coefficient 3, soit 3 fois le chiffre d'affaire
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
des parties, à titre principal, - de déclarer inapplicable le legs objet du testament de [M] [T] du 1er mai 1998, dont l'original n'est pas produit au débat, et dont l'authenticité de l'écrit du testateur
Juge des référés
ORCA_24DA02201_20250227
27 février 2025
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03172_20240626
26 juin 2024
Mme A C, ressortissante tunisienne née en 1981, est entrée en France le 25 août 2016 sous couvert d'un visa valable quatre-vingt-dix jours.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01092_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions de droit dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04573_20220719
19 juillet 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57c
18 mai 2022
Quoiqu'il en soit, l'obligation incombant à la caisse, en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires (que ce texte ne précise pas)
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf3
27 septembre 2012
ont remis les clés de la villa aux futurs acquéreurs avant la vente ; - qu'il est établi que M.
6253c9d1bd3db21cbdd8949a
11 mai 2007
Tribunal de Grande Instance de Grasse que la Cour d'Appel d'Aix en Provence ont fait application des mêmes textes du Code de l'urbanisme, et donc ordonné la même mesure, seul le point de départ de l'astreinte
Chambre 1-1
65b2097cc4cf860008dff31a
24 janvier 2024
, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL Lego Immo est propriétaire d'une villa située [Adresse 1].
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est irrégulier en raison de l’absence de mention dans les visas des textes dont il a été fait application, en méconnaissance de l’article L. 741-2 du code de justice administrative
6253ca52bd3db21cbdd8aa9f
15 janvier 2008
Il est fait droit à cette demande au visa de l'article 783 du nouveau code de procédure civile. Ces conclusions, irrecevables, sont écartées du débat.
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f747
23 avril 2024
de la société SFR indique également : 'votre mobile reconditionné SFR, c'est : une remise à neuf (tests, nettoyage et réinitialisation)', - une réinitialisation implique un effacement de toutes les données
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