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41 252 résultats pour « visa du texte dont il est fait application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0ff3d0cdc6046d4789933e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. .

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1b6cdc6046d4789c378

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, le fait qu'il puisse être procédé à des contrôles en application du 8ème alinéa du texte précité, n'entâche pas la régularité du contrôle réalisé sur la base du 9ème alinéa, les contrôles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c89c25a97f0381f4a9d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) est un établissement public multinational africain ayant son siège à YAOUNDÉ (Cameroun) dont l'objet est l'émission

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62c3d45f93e17a637920570e

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

appel ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes le 23 mars 2022 est exécutoire de droit et en application de l'article 514''1 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

travail, dont il est résulté une lésion corporelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d663

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Art. 727 Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1 o Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02419_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application et expose les motifs qui le fondent, à savoir, notamment, l’entrée irrégulière du requérant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659f94dd3328fa00087a24a5

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au visa de ce texte, la société Open Sud Gestion demande que soit évaluée son indemnité d'éviction par application de la méthode dit 'hôtelière' avec un coefficient 3, soit 3 fois le chiffre d'affaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

des parties, à titre principal, - de déclarer inapplicable le legs objet du testament de [M] [T] du 1er mai 1998, dont l'original n'est pas produit au débat, et dont l'authenticité de l'écrit du testateur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02201_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03172_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Mme A C, ressortissante tunisienne née en 1981, est entrée en France le 25 août 2016 sous couvert d'un visa valable quatre-vingt-dix jours.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01092_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions de droit dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04573_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Quoiqu'il en soit, l'obligation incombant à la caisse, en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires (que ce texte ne précise pas)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf3

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

ont remis les clés de la villa aux futurs acquéreurs avant la vente ; - qu'il est établi que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949a

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

Tribunal de Grande Instance de Grasse que la Cour d'Appel d'Aix en Provence ont fait application des mêmes textes du Code de l'urbanisme, et donc ordonné la même mesure, seul le point de départ de l'astreinte

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b2097cc4cf860008dff31a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL Lego Immo est propriétaire d'une villa située [Adresse 1].

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01888_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : le jugement est irrégulier en raison de l’absence de mention dans les visas des textes dont il a été fait application, en méconnaissance de l’article L. 741-2 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aa9f

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Il est fait droit à cette demande au visa de l'article 783 du nouveau code de procédure civile. Ces conclusions, irrecevables, sont écartées du débat.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f747

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de la société SFR indique également : 'votre mobile reconditionné SFR, c'est : une remise à neuf (tests, nettoyage et réinitialisation)', - une réinitialisation implique un effacement de toutes les données

Source officielle

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