Il résulte d'une part, de l'application combinée des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice, tant en demande qu'en défense, que par le

[H] n'a pas réglé le montant des charges de copropriété votées en assemblée générale depuis 2016.

Et la décision de l'assemblée générale ne saurait être remplacée par un accord, même unanime, des copropriétaires recueilli hors assemblée.

et des pièces communiquées avant l'assemblée générale, ou dans les modalités du vote lui-même de la résolution.

à la fermeture de la terrasse située à l'arrière de sa villa', à la majorité de 8.029/12.260 tantièmes ; par ailleurs, lors de l'assemblée générale du 24 octobre 2008, les copropriétaires ont voté deux

vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l'assemblée générale fixe des modalités différentes

année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

[P] lui ait confié, en sa qualité de locataire commercial, le mandat de voter en son nom aux assemblées générales ou qu'il ait voté dans le sens de l'adoption des résolutions proposées pour favoriser l'exploitation

Par conclusions récapitulatives déposées le 6 avril 2011 et régulièrement notifiées, le syndicat des copropriétaires de la résidence ISOLA CELESTE (le syndicat) demande à la cour de : - confirmer le

syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Cannes et des résolutions prises au cours de ces assemblées générales. - prononce la nullité de l'assemblée générale du 28 juin 2002 du syndicat des copropriétaires

le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 novembre 2009 (en pièce 6) ne constitue qu'une tentative frauduleuse d'imposer au syndicat des copropriétaires des résolutions votées dans des conditions

; qu'ils avaient également été convoqués à cette assemblée en cette qualité de propriétaires indivis ; que la remise de la convocation et de la notification à l'un d'entre eux apparaît régulière dans

[T] est un débiteur chronique de ses charges de copropriété et qu'il conteste systématiquement les assemblées générales afin d'échapper à ses obligations de copropriétaire.

- constater que le Syndicat de la Copropriété " LE MAURETANIA " n'a pas qualité pour agir faute d'avoir été autorisé à cette fin par une assemblée générale de la copropriété régulière, puisque le copropriétaire

de celle de première instance, de sorte que le syndic ès-qualités doit justifier d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour former appel, l'article 55 du décret susvisé n'instaurant

Ces travaux ont été votés lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2018 dont il conteste la régularité.

votées par les assemblées générales annuelles de 2019 à 2023, que le compte individuel de M.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

en opportunité et, selon les moyens qui sont soumis à son examen, il doit se borner à vérifier que : - le vote est régulier, - les résultats du vote sont conformes au vote, - la disposition attaquée