700 du code de procédure civile et des dépens de l'article 699 du même code, - condamner Mme [V] à payer à la société Capisud la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1382, transféré à l'actuel article 1240 du code civil.

Cette dernière leur oppose dans ses conclusions du 9 janvier 2009 par référence à l'article L 121-3 du Code de la propriété intellectuelle, qu'un abus ne saurait être caractérisé si le titulaire du droit

En application des dispositions de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1604 et 1231 du code civil, et, à défaut, s'est rendu coupable de dol, au visa de l'article 1137 du code civil, l'obligeant à réparer les préjudices subis.

L'acte de déclaration d'utilité publique est intervenu le 3/ 4/ 12.

500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; • De condamner le Syndicat CGT CORA à payer à la concluante la somme de 3. 500 € par application des dispositions

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°

L. 216-3 du code de la consommation.

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

débouter la société Khor de l'intégralité de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] au titre du contrat de crédit comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de condamner M. 

L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

au visa de l'article 1108 du code civil.

prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. " Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné

Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir de l'ONF Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire