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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb5
15 avril 2025
sur la première page la nature, la date et l'identité des parties du contrat de location cautionné, le montant du loyer mensuel de 730 euros révisable chaque année selon la moyenne sur quatre trimestres
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb51
13 avril 2023
Concernant le premier cautionnement, il mentionne une mauvaise appréciation de sa situation, les premiers juges ne pouvant tenir compte des revenus de Mme [V].
Pôle 1 - Chambre 1
édures d'arbitrage, l'unec/GULF LEADERS
61609a5e54c6ec55cf710233
9 septembre 2014
FAYSAL [H] [N] (le [X]), actionnaire majoritaire de l'emprunteur, s'est porté caution de ses engagements.
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
Le défaut d'information de la caution prévu par l'article 2293 du code civil, n'est pas contesté par la banque, et les premiers juges ont déjà appliqué la sanction prévue de la déchéance des intérêts en
2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaaa
8 avril 2025
Enfin, il a jugé que la banque ne rapportait pas la preuve d'avoir informé les cautions de la défaillance du débiteur au premier incident de paiement.
1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
Il apparaît qu'à la date du premier engagement de caution à hauteur de 419 900 euros le 24 septembre 2007, M. [B] disposait d'un revenu annuel de 29 678 euros .
Chambre 1 A
687f1bd5367fac10b162e683
16 juillet 2025
[J] [G] [K] au titre du cautionnement du 17 juillet 2015 ; Déclaré le cautionnement souscrit par M.
6253c897bd3db21cbdd85b4b
6 décembre 2001
En demandant à la Cour de dire "bien jugé, mal appelé" les trois cautions adoptent la motivation des premiers juges et ne contestent pas devoir à la banque le montant de leurs engagements de caution puisqu'elles
6253c948bd3db21cbdd87d4c
1 décembre 2005
euros (195. 558, 83 francs) ; II/ Sur la proportionnalité entre l'engagement de la caution et ses revenus ainsi que son patrimoine : Attendu que les cautions dirigeantes ne sont pas concernées par
16e chambre
6438f39da942a604f5e9399c
la demande de nullité du cautionnement formée par M [Z] [U], Rejeté la demande de M [Z] [U] tendant à voir la Société Générale privée de la possibilité de se prévaloir du cautionnement, Rejeté la demande
2ème Chambre civile
68f1d7507ffb526292dd6ef4
16 octobre 2025
de l'engagement de caution.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
Les premiers juges ont débouté M. [G] [A] sur ce point, dès lors que son identité est clairement visée en page 1 de l'acte de cautionnement.
3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
17 avril 2025
Au vu de ces éléments, le premier cautionnement consenti le 16 juillet 2010 dans la limite de la somme de 27.397,89 euros n'apparaît pas manifestement disproportionné, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en
6253cdbfbd3db21cbdd945da
13 juin 2019
I... de leur demande d'annulation des cautionnements, a dit que l'acte de cautionnement n'était pas disproportionné à leurs biens et revenus, les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour
13e chambre
5fd98b9bb149b17c2e0d745c
14 janvier 2020
[Y] ne développe pas d'autres moyens que ceux relatifs à la disproportion de son engagement de caution et au devoir de mise en garde de la banque. Sur la disproportion du cautionnement : M.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
erreur de droit au regard des règlements communautaires, dans la mesure où ceux-ci faisaient obstacle à l'exigibilité des cautions ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
[P] de démontrer la date de son cautionnement. Le moyen de nullité est donc infondé.
Chambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da625
1 octobre 2024
Il appartient dans un premier temps à la caution de rapporter la preuve, par tous moyens, du caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution à ses biens et à ses revenus à la date
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
- Dire et juger que ce moyen est nécessairement une nouvelle prétention tendant à une fin différente que la simple déchéance du cautionnement soulevée exclusivement en première instance par le biais
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f0831899163b
5 octobre 2023
La SACCEF aux droits de laquelle vient la SA Compagnie européenne de garanties et cautions, ci-après la CEGC s'est portée caution de ces deux prêts.
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