aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

La déclaration d'utilité publique est datée du 14 mars 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 9 octobre 2020.

[C] [M], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

A défaut, • Sur la méconnaissance de la portée du moyen préjudiciel : Vu l'effet suspensif du moyen préjudiciel invoqué devant le premier juge et le grief causé par l'absence de sursis, Constater

un an avant l'ouverture de l'enquête publique en méconnaissance des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme, - intégré une plus-value

Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages

L'arrêté de déclaration d'utilité publique a été rendu le 18 juin 2015.

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.

[W] [V], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS, lors des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé publiquement

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation l'indemnité de dépossession couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'exporpriation.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

La déclaration d'utilité publique est datée des 15 juin et 9 juillet 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 21 septembre 2020 puis rectifiée le 23 octobre 2020.

Sur la date de référence : Par application des articles L230-3 al. 4 et L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est celle à laquelle l'acte le plus récent rendant public le Plan Local

par l'expropriation ; L'EPA ORSA réplique que : - en cause d'appel, M.