[G] à payer à l'URSSAF la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes

civile

civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

civile.

juillet 1991.

[V] la somme de 3000 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Dans ses dernières conclusions en date du 18 juillet 2014, Mme [L] demande de :

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, -Débouter M.

du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens

[G] [U] et Mme [H] [B] épouse [U], mariés le [Date mariage 12] 1991, ont donné naissance à deux enfants majeurs : [F], né le [Date naissance 13] 1993, [W], née le [Date naissance 23] 1995.

Dès lors qu'il est acquis à l'examen des éléments de la procédure : - soit que l'intéressé ne présentait pas, au moment de la décision de placement en rétention, de garanties de représentation effectives

du code de procédure civile et 4 du RIN ne sont pas nécessairement des moyens d'annulation puisqu'ils visent à contester la régularité et l'équité de la procédure d'exécution et donc à réformer le jugement

[Z] une indemnité de 1 200 euros en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer au bénéfice d'indemnité versée au titre

[T] à verser à l'URSSAF de Picardie la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

suivants, 795, 640 et suivants et 528 du code de procédure civile.

civile

civiles d'exécution

de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier

Par ordonnance du 9 octobre 2025, le président de la 2e section de la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a : - Déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

, 1231-7 du Code civil, L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer 1'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, - débouter M.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire