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183 507 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La Caisse, dans ses écritures complétées oralement, s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable et déclare, dans le cas où la cour y ferait droit, que : - le montant de la majoration de

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CA

Chambre des Rétentions

69d8969dcdc6046d47bc2443

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cette décision a été cassée par arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour de cassation.

Source officielle
CA

Référés

69f19d4ecdc6046d47ee2267

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il offre, par ailleurs, de procéder à la consignation de la somme en jeu en se prévalant notamment de l'incapacité de M.me [B] à pouvoir procéder, en cas de succès de la procédure d'appel en cours, au

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884911

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] [J] et la Caisse Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, qu'ainsi toutes ces parties ont participé à l'instance devant la Cour de cassation et qu'en limitant la signification de sa déclaration d'appel aux

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CA

Chambre Premier Président

6a1681decdc6046d47116269

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La cause a été appelée à l' audience publique du 12 Mai 2026, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur

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CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Suite au pourvoi formé par la caisse, la Cour de cassation a, par arrêt du 21 novembre 2019, cassé l'arrêt du 24 avril 2018 en ce qu'il condamne la CPAM de la Gironde à indemniser l'entier préjudice subi

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande au premier président

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53baa81daa831884f68e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La décision de la Cour de cassation est intervenue le 17 février 2022. La caisse a saisi la cour d'appel de Rennes par déclaration réceptionnée le 16 juin 2022.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113856cdc6046d47a665a0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il soutient à ce titre : -qu'il ne s'est pas contenté de reprendre ses moyens de première instance en cause d'appel, étant rappelé que le fondement de l'appel qui tend à réexaminer au fond l'affaire,

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce faisant, les premiers juges ont commis une confusion entre les pouvoirs dont ils disposent en qualité de juges des référés et leur compétence matérielle qui n'était pas en cause dès lors qu'ils étaient

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CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc57a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

La Cour de cassation, par un arrêt du 23 janvier 2014, a cassé et annulé l'arrêt du 31 octobre 2012 pour violation de l'article 16 du code de procédure civile et a renvoyé la cause et les parties devant

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CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

réelle et sérieuse EN TOUT ETAT DE CAUSE : METTRE AU PASSIF de la société [6] la somme de 35.362 euros net de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [V] causé par les déclarations

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da12cdc6046d47d91298

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour juger ainsi, le tribunal a, dans un premier temps, jugé le recours de la Société recevable faute pour la Caisse de produire tout justificatif permettant de connaître la date à laquelle elle avait

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Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a508

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

général : S 10/02100 JD Sur renvoi après cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris de la 18ème chambre B rendu le 18 janvier 2007 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE

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CA

Rétention Administrative

69e31940cdc6046d47a800c6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Je demande le rejet de ce moyen.

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CA

Chambre civile 1-7

6a1e646acdc6046d47ca8d02

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention S'agissant de la menace à l'ordre public Conformément au premier alinéa de l'article L. 742-4 du CESEDA et dans le cas

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Chambre des Rétentions

6a1e663bcdc6046d47cabab3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

X se disant [X] [B] [E] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il sera fait droit à la demande de remise du certificat pour la caisse des congés payés.

Source officielle

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