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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
La Caisse, dans ses écritures complétées oralement, s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable et déclare, dans le cas où la cour y ferait droit, que : - le montant de la majoration de
Chambre des Rétentions
69d8969dcdc6046d47bc2443
9 avril 2026
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision
1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
Cette décision a été cassée par arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour de cassation.
Référés
69f19d4ecdc6046d47ee2267
28 avril 2026
Il offre, par ailleurs, de procéder à la consignation de la somme en jeu en se prévalant notamment de l'incapacité de M.me [B] à pouvoir procéder, en cas de succès de la procédure d'appel en cours, au
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884911
17 octobre 2024
[M] [J] et la Caisse Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, qu'ainsi toutes ces parties ont participé à l'instance devant la Cour de cassation et qu'en limitant la signification de sa déclaration d'appel aux
Chambre Premier Président
6a1681decdc6046d47116269
26 mai 2026
La cause a été appelée à l' audience publique du 12 Mai 2026, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff8
12 mai 2022
Suite au pourvoi formé par la caisse, la Cour de cassation a, par arrêt du 21 novembre 2019, cassé l'arrêt du 24 avril 2018 en ce qu'il condamne la CPAM de la Gironde à indemniser l'entier préjudice subi
Référés du PP
69d9dd91cdc6046d47d95413
10 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande au premier président
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53baa81daa831884f68e
4 octobre 2023
La décision de la Cour de cassation est intervenue le 17 février 2022. La caisse a saisi la cour d'appel de Rennes par déclaration réceptionnée le 16 juin 2022.
6a113856cdc6046d47a665a0
22 mai 2026
Il soutient à ce titre : -qu'il ne s'est pas contenté de reprendre ses moyens de première instance en cause d'appel, étant rappelé que le fondement de l'appel qui tend à réexaminer au fond l'affaire,
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
Ce faisant, les premiers juges ont commis une confusion entre les pouvoirs dont ils disposent en qualité de juges des référés et leur compétence matérielle qui n'était pas en cause dès lors qu'ils étaient
18e Chambre
60360444363848695e3fc57a
8 janvier 2016
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 janvier 2014, a cassé et annulé l'arrêt du 31 octobre 2012 pour violation de l'article 16 du code de procédure civile et a renvoyé la cause et les parties devant
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
réelle et sérieuse EN TOUT ETAT DE CAUSE : METTRE AU PASSIF de la société [6] la somme de 35.362 euros net de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [V] causé par les déclarations
69d9da12cdc6046d47d91298
Pour juger ainsi, le tribunal a, dans un premier temps, jugé le recours de la Société recevable faute pour la Caisse de produire tout justificatif permettant de connaître la date à laquelle elle avait
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.
616318c1e0639f4f1a04a508
12 janvier 2012
général : S 10/02100 JD Sur renvoi après cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris de la 18ème chambre B rendu le 18 janvier 2007 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE
Rétention Administrative
69e31940cdc6046d47a800c6
Je demande le rejet de ce moyen.
Chambre civile 1-7
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention S'agissant de la menace à l'ordre public Conformément au premier alinéa de l'article L. 742-4 du CESEDA et dans le cas
6a1e663bcdc6046d47cabab3
31 mai 2026
X se disant [X] [B] [E] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
Il sera fait droit à la demande de remise du certificat pour la caisse des congés payés.
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