Le moyen doit par suite être écarté. 8.

Les travaux ont débuté le 4 septembre 2000 sous la surveillance de Monsieur GONFREVILLE architecte choisi par les consorts E....

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec

de direction, assumant un rôle de simple interface entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur et n'ayant été rémunéré qu'en qualité d'apporteur d'affaires, - que l'existence de désordres de nature

MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE B...

La société soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre elle, dès lors qu'elle est sous-traitante de l'entrepreneur principal ;

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Société MTS MAURICE BOST X...

Sur l'appel principal : En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal : 5.

[U], mais elle a cru pouvoir lui faire confiance. Elle ajoute que, bien mal lui en a pris, puisqu'elle a en effet découvert que M.

Selon l'article 1792-1 du même code, est réputé constructeur d'un ouvrage, 1°Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;

Le premier juge a écarté le caractère décennal des désordres en l'absence de réception.

et charges des mois d'août et septembre 2018, les loyers étant payables mensuellement et d'avance le premier de chaque mois.

, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

C..., architecte, qui a déposé son rapport le 20 décembre 2001. Par jugement du 21 octobre 2003, le tribunal de grande instance de DIJON a : - fixé la créance détenue par M.

En ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société ECB : 4.

, Lorenzo architecture et M.

marque Baccarat (48 000 euros TTC), deux lustres Murano (5 000 euros TTC), * douze chaises époque XIXème siècle (75 000 euros TTC), - donné injonction à la SARL CSA de justifier du lieu de dépôt précis

En effet : A titre principal, - juger que la réception est intervenue le 31 mars 2006 - constater que M.

Sur les pourvois principal de la société HLM LOGICIL et incident de la société B&R INGENIERIE, la Cour de Cassation a, par arrêt du 4 juin 2009, cassé et annulé l'arrêt susvisé mais 'seulement en ce qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prescrire avant dire droit une expertise, à titre