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20 359 résultats pour « (sur les 1er, 2° et 3° moyens) protection des consommateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la consommation, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

. [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO de la SELARL LX

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b209b5c4cf860008dff336

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 25 janvier 2023, MM.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Organisme de contrôle : ANCOLS -1 [Adresse 2] dans les droits du bailleur [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Ange SEBELLINI de la SELARL MAS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f1dcdc6046d47129a40

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2023, la SA CREDIPAR a fait assigner Monsieur [U] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Nice.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le véhicule a été livré le 1er décembre 2021 et les fonds ont été débloqués le 3 décembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1977 au CONGO [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFAILLANT Madame [V] [C] née le [Date naissance 1] 1981 en ANGOLA [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 2 novembre 2021. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97c9b68debe44f7e9ab

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[E] bien fondé en son appel et faire droit à ses demandes ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité d'Arcachon - juge des contentieux de la protection - le 1er avril 2022 en toutes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb7609

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [Q] demandent à la cour qu'elle infirme le jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fcbb275d83183a3bca

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A l'audience du 21 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection a relevé d'office le moyen tiré de la forclusion, du défaut de pièces justificatives de la situation du débiteur, des informations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; 3° De l'agriculture () ".

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42cf9066fd7c90fc25e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

10 du code de la consommation prévoient que l'autoconsommation n'est possible que pour des installations inférieures à 3 KWC

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096abf9fd47c90a13be5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 25 mars 2016, la société Banque Postale financement devenue depuis la société Banque Postale consumer finance (la Banque

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CA

1ère Chambre

69fc2bbacdc6046d47e36424

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] CONSUMER FINANCE Venant aux droits de la Société [I] CONSUMER BANQUE SA , prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque [I] CONSUMER BANQUE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52ec601f08318991635

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société Horizon Pro et la société CA Consumer finance aux entiers dépens d'instance, en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0903bcaf505db69682f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dès lors, la cour soulève d'office, sur le fondement des articles L. 312-16, L. 341-2, L. 312-29, L. 341-4, L. 312-65 et L. 341-5 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de souscription Steam, relative à la licence d'utilisation des Logiciels Bêta, dans ses versions respectives du 2 juin 2015 et du 1er janvier 2017 ; - la clause n°3.C de l'Accord de souscription Steam

Source officielle

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