[Localité 6] représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0215 INTIMÉES Société BANCO [Localité 4] VIZCAYA ARGENTARIA (BBVA) [Adresse 3] [Localité 4] (ESPAGNE

une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

EXPRO, JCP DE [Localité 5] ET : Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES.

, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Marie-catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE Madame [F] [X] [U] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (INDE) de nationalité française

B..., représenté par Me Weinberg, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 16 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N°2026/039 Rôle N° RG 24/08702 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSG [Z] [E] épouse [S] C/ [5]

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :

Le 29 mai 2020 un compromis de vente a été signé entre Mme [L] [T], Mme [B] [T] et la société Maxath pour le bien situé[Adresse 2]t à [Localité 7], cadastré section [Cadastre 6] composé d'un immeuble de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 N° 2019/ 317 Rôle N° RG 17/07312 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAMEE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC

[S] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thibaut PLATEL de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocat au barreau de VIENNE substitué et plaidant par

Je vous demande donc : 1) Le paiement du salaire de juillet et congés payés depuis Janvier 2019 2) Le solde de tout compte, incluant les indemnités de départ 3) Le certificat de travail 4) Me fournir

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas RICHEZ de la SELEURL NICOLAS RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 10 février 2026,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaqué doit être écarté. 6. En deuxième lieu, M.

Dans sa décision [X] c/ France du 4 juillet 2024 (n°001-234523), la Cour européenne des droits de l'homme rappelle 'que l'article 6 § 2 s'applique lorsqu'une personne est « accusée d'une infraction »,

En revanche, elle n'a pas perçu les acomptes suivants correspondant aux situations nos 2, 3 et 4 aux échéances convenues, échelonnées jusqu'en décembre 2019.

C/ [P] [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe JANIOT Me Maxime PLANTARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 5]

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2WG Décision déférée à la cour Jugement du 10 juin 2022-Juge de l'exécution de Créteil-RG n° 21/08101 APPELANTE Madame [O] [R] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée