Dès lors, l'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de lui verser les indemnités spéciales de licenciement prévues à l'article L1226-14 du code du travail.

Il résulte de ces développements qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié peut prétendre à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité

Il formule des demandes suivantes: - Au titre de l'article L.122-14-4 du Code du Travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 mois de salaire, 30.000 F. x 6 180.000 F - Au titre de

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du Code du travail.

du Code du travail.

du Code du travail.

Sur les indemnités spéciales de rupture : Monsieur [J] [W] fait valoir qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour cause d'inaptitude en lien avec un accident

A fait également valoir à tort que l'article R. 2421-14 du code du travail impose que " la consultation du Comité Social et Economique a lieu dans un délai de 10 jours à compter de la mise à pied " alors

du code du travail ; Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du

du code du travail.

du code du travail.

€ d'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail, à titre subsidiaire : 42 744,96 € d'indemnité pour licenciement nul pour harcèlement moral; à titre infiniment subsidiaire : 42 744,96

produit les effets d'une démission, la société Picon Electricité soutient que le non respect du délai de huit jours n'avait pas été visé dans la lettre de prise d'acte, qu'au demeurant, l'article R2421-14

de procédure civile, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées par les dispositions des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, - DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande

à durée indéterminée à temps complet conformément aux dispositions de l'article l'article L3123-14 du code du travail et qu'une indemnité forfaitaire lui soit en conséquence attribuée pour travail dissimulé

Sur la qualification de l'accident et les demandes subséquentes Aux termes des dispositions de l'article 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2.000 euros