AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 APPELANT : [I] [W] né le 24 Juillet 1985 [Adresse 1] [Localité 2]

En toute hypothèse, - ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par le Crédit coopératif sur le domicile de M.

10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09564 Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation du 23 Mars 2010, N° 364 F-D Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 2

[D] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (Pérou) demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par

[Date naissance 3] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc GHIOLDI de l'AARPI FIELDS, avocat au barreau de NICE Monsieur [Q] [E] [C] épouse [P] né le [Date naissance 2]

une hypothèque judiciaire sur des biens appartenant à M. et Mme [D] et à la société Lisepech, en recouvrement de sa créance, provisoirement liquidée à 2 098 979,65 euros, correspondant au montant estimé

LC Asset 2, venant aux droits de la S.A.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [L] [Z] né le 6 septembre 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [X] [V] épouse [Z] née le 21 juin

En revanche, il a fait procéder à la publication du compromis de vente le 12 janvier 2010 à la conservation des hypothèques de [Localité 11].

[W] et [V] [P] ont fait procéder, le 31 août 2023, à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions détenues par M.

La société Chaville Immobilier et [S] [G], es qualité, ont interjeté appel les 14 janvier et 2 février 2015 et les deux instances ont été jointes le 15 octobre 2015.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 2]

Cour assisté de Me Philippe COURTOIS de la SCP COURTOIS-LEBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P. 44 INTIMÉE Madame [M] [Y] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] [Adresse 2]

APPELANTS Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Michel DRAILLARD

VICQUELIN), Postulant Rep/assistant : la SELARL EFFICIA, Plaidant INTIMÉE : SA FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETA [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2]

[G], vendeur, et M. et Mme [U], acquéreurs, par l'intermédiaire de la société Néré Immobilier, portant sur un bien constitué d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 2].

[H] sur les biens et droits immobiliers sis à [Adresse 7], cadastrés section HN n°[Cadastre 2], lots n° 121, 122 et 123 et la radiation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite au premier

confortée en inscription d'hypothèque définitive 01/09/2022 Vol 2022V7767 aux frais de Madame [B] et de l'inscription d'hypothèque légale prise sur les droits de Monsieur [I] [S] et Madame [N], - s'est