700 du code de procédure civile.

-5 et L. 124-1-1 et suivants du code des assurances et R. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, les époux [B], demandent à la cour de : les recevoir en leur appel et le dire bien fondé

Par conclusions d'appel n°2 notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, [H] VIE demande à la cour, au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article 1353 du Code civil, de l'article

Comme l'application des dispositions de L. 4154-3 du code du travail et la présomption de faute inexcusable n'ont pas été invoquées par l'appelant et qu'elles sont néanmoins susceptibles de s'appliquer

pour l'assurance maladie des mines devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, -'''''' réformer le jugement en ce

L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

* La déclaration d'appel a été signifiée à la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 5], celle-ci agissant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie,

[Adresse 7] [Localité 7] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ S.A. MAAF ASSURANCES , réprésentée par son représentant légal.

Au soutien de ses prétentions, Mme [S] expose, notamment, que son logement était assuré entre les 7 juin 2024 et 7 juin 2025 auprès de la compagnie d'assurance Friday de sorte que le contrat de bail ne

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

Sur ce, Aux termes de l'article 7, g) de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un

Elle rappelle les conditions nécessaires à l'application de la franchise dans les conditions prévues à l'article L112-6 du code des assurances sont réunies. M.

somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Son état de santé a été considéré comme consolidé au 6 septembre 2019.

qui s'applique lequel a été respecté et n'oblige pas la banque à vérifier la recevabilité de manière renforcée comme prévu aux articles L. 312-17 et D. 312-8 du même code qui ne sont pas applicables.

[D] la somme de 20.000 euros assortie des intérêts au taux légal depuis le 7 octobre 2019, - condamné M. [G] à payer à M.

Suite à l'avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 7] - Auvergne - Rhône Alpes en date du 7 octobre 2020, par courrier en date du 8 octobre

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité