PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux ayant élue domicile chez Me Virginie LEVASSEUR [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant

Gare 95210 SAINT GRATIEN lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par la SCP GAS, avoués - N du dossier 20050783 plaidant par Maître LEVASSEUR-VAQUER

syndic la SARL SABIMO, ou tout autres syndic en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Me Marie- LEVASSEUR

Levasseur étant établi lors de sa prise de service des 12 octobre et 21 décembre 2011, les avertissements critiqués doivent être considérés comme justifiés.

TUDOR INN ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe TALLEUX du Cabinet d'Avocats TALLEUX CUNY

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

Au titre de l'année scolaire 2015/2016 et de l'année scolaire 2016/2017, il demeure chez sa mère et suit une scolarité à l'Edhec de [Localité 1] en première et deuxième année.

Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Me DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780029907313 du 08/10/1999 accordée

HYGECO 20 Boulevard de la Muette- BP 64 95142 GARGES LES GONESSE CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée

Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : PC/VC APPELANT Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5] LIBAN demeurant : [Adresse 2] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie LEVASSEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie COLLIERE, Président de chambre Djamela CHERFI, Conseiller Philippe JULIEN, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Tribunal de Grande Instance de CAEN-RG no 08 / 00150 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... ... 14000 CAEN Madame Annie

SCP DELEURENCE DUCLOY, avocats au barreau de LILLESARL PILLIOT IMMOBILIER ayant son siège social 19 RUE Saint Martin62120 AIRE SUR LA LYSReprésentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

DELEURENCE DUCLOY, avocats au barreau de LILLE SARL PILLIOT IMMOBILIER ayant son siège social 19 RUE Saint Martin 62120 AIRE SUR LA LYS Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Frédéric SELNET, avocat au barreau de PARIS Monsieur [R] [E] Demeurant [Adresse 4] [Localité 3] déclaration d'appel

naissance 4] 1979 à [Localité 14] demeurant [Adresse 11] [Localité 15] Madame [J] [DY] née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 14] [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par la SCP LEVASSEUR

assistées de Me LEGENDRE, avocat au barreau D'EVREUX INTIMES : Monsieur Roger X... et Madame Geneviève Z... épouse X... ... 27110 LE NEUBOURG représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

conseil Maître Philippe BILLARD, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR