au b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.

d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif que l'extension de

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

celle de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

et du 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts.

et du 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

: - année 1994 :73 500 F - année 1995 :34 000 F - année 1996 :26 500 F - année 1997 :23 000 F - année 1998 :21 000 F - année 1999 :3 000 F ------------ 181 000 F - travaux dans la maison

de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

[G] [C] a été déclaré non admis ; Vu l'article 1929 ter du Code général des impôts ; - Constater que les titres définitifs dont se prévaut le comptable du Service des impôts des entreprises de Marseille

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

; à titre subsidiaire, elle est fondée à obtenir le remboursement d’une somme de 59 620,15 euros en application du 2ème alinéa du I de l’article 199 ter D du code général des impôts qui prévoit que sur

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

de l'article 182 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.