1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

des 1° à 5° du présent article. () ". 3.

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liés à la sécurité incendie qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

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Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, au visa des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, : - condamné M.

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de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

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